CONDITIONS GENERALES DE VENTES (TELEPHONIE, COPIEUR, MAINTENANCE)

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU BON DE COMMANDE

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU BON DE COMMANDE.

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Toute commande de matériels implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment  sur toutes conditions générales d’achat,  sauf accord dérogatoire préalable de Vitalis ou tout autre organisme. La signature du bon de commande vaut acceptation des Conditions Générales applicables au bon de commande.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. De même, toute annexe devra être rédigée sur entête de notre société et validée par la direction générale. Tout autre document non validé, même signé par un collaborateur, sera considéré comme sans valeur et ne pourra faire l’objet de quelconques réclamations. Par ailleurs, le client atteste avoir effectué une étude de marché de ses besoins aboutissant au choix de la société Vitalis tant sur les produits que les services. Ainsi le contenu du bon de commande et contrat de maintenance correspondent à ses besoins.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat ou demande de location portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté par notre société. Toute demande de modification de la commande ne pourra être prise en compte par Vitalis que si la demande est faite par écrit y compris par télécopie ou courrier électronique et est parvenue à Vitalis, au plus tard 8 jours après signature de la commande initiale et avec accord de Vitalis.

En cas de rupture, augmentation tarifaire ou délai trop important, Vitalis, dans le cas d’un contrat de location subséquent, se réserve le droit de remplacer le matériel objet de la commande par un matériel pouvant être de marque différente mais de caractéristiques équivalentes (vitesse + ou -10%).

 

ARTICLE 2-1- DATE D’EFFET

Le contrat tire sa force obligatoire à compter du jour de la conclusion en application de l’article 1196 du code civil du présent contrat. Il ne tire pas sa force obligatoire à partir de la livraison.

La signature du bon de commande fait office de contrat ferme et définitif et engage l’entière responsabilité du CLIENT, En cas d’annulation, LE CLIENT restera redevable auprès de Vitalis de l’ensemble de sa commande (Montant  total TTC de la commande ou total TTC des loyers locatifs et de maintenance sur la durée engagée) qui sera alors majorée d’une pénalité de 10%. Vitalis se réserve le droit de refuser toute commande qui ne serait pas transcrite sur ses propres documents commerciaux et toute annexe non contresignée par la direction.

Les échéanciers éventuels de location et maintenance prennent effet le jour de la livraison.

VITALIS se réserve le droit d’annuler toute commande ne correspondant pas à sa politique commerciale ou n’ayant pu faire l’objet d’un accord de financement, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le client.

 

ARTICLE 2-2- DURÉE

La durée minimale du contrat est fixée selon les termes indiqués au recto. Toute résiliation anticipée engage le client au paiement sous réserve des loyers restants dus, des impayés majorés d’une pénalité de 10%.  Le client devra dénoncer ses contrats de location et maintenance 3 mois avant la date d’échéance. Passé ce délai, les contrats de location et maintenance seront reconduits par Vitalis pour une période de 4 trimestre renouvelable par tranche équivalente à défaut de résiliation 3 mois avant la nouvelle échéance de résiliation.

Toute résiliation anticipée entraîne l’annulation des avoirs Vitalis en cours.

 

ARTICLE 3 – LIVRAISONS

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée  des commandes.

Les retards de livraison par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Les délais relatifs aux demandes de financement peuvent occasionner un retard sur la livraison pouvant être égal à la durée de location souscrite, sans que celui- ci puisse faire l’objet d’une annulation par le client ou justifier une indemnisation.

Toute demande de stockage de matériel(s) lié(s) au présent bon de commande, est faite exclusivement par le client qui en assume toutes les responsabilités techniques, financières et juridiques entre autres vis à vis de l’éventuel organisme qui en assure le financement.

Tout report de livraison par le client sera facturé 20% du montant du loyer au-delà de 15 jours, chaque mois entamé est dû avec un minimum de 500 €HT.

Tout déplacement « à vide » (rendez-vous non honoré ou refus de livraison) sera facturé 500 € HT/matériel.

 

ARTICLE 4 – TRANSPORT   – RISQUES

Quel que soit le mode d’expédition, les marchandises voyagent toujours au risque et péril du client. II incombe à l’acheteur d’assurer les frais et risques du transport. En cas d’avaries, pertes ou manquants, le client devra exercer son recours contre les transporteurs, seuls responsables auxquels il devra adresser ses réserves. Tout produit ou matériel n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Vitalis, seront considérés accepté par le client. Le transfert de propriété est considéré effectif à la mise disposition de l’équipement sous réserve du respect des clauses ci-après, Le produit ou le matériel est réputé mis à disposition du client au siège social de Vitalis. II est expédié port et emballage à la charge du client, ces frais étant facturés forfaitairement.

 

ARTICLE 5 – CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés des cas de force majeure ou fortuits, déchargeant Vitalis de son obligation de livraison : la mobilisation,  la guerre, les émeutes,  les grèves partielles ou totales,  le lock-out, les épidémies,  les interruptions de transport, le manque de matières premières ou de combustibles,  les restrictions d’énergie,  les incendies, les injonctions de l’autorité,  les accidents d’outillage,  les inondations  ou toute autre cause entravant l’activité  de nos bureaux, ateliers ou de nos fournisseurs.

Le client demeure toutefois tenu d’accepter la livraison des quantités alors disponibles. De plus, si les délais de livraison sont anormaux, si le produit est en rupture de stock ou s’il n’est plus en catalogue chez le fournisseur, Vitalis substituera alors ce produit par un produit par une autre référence dans la marque ou par une autre marque proposant des caractéristiques similaires à celles du produit initialement vendu (vitesse + ou -10%).

 

ARTICLE 6 – RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que définies à l’article 3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, qu’elle qu’en  soit la nature, portant sur les produits ou matériels livrés, ne sera acceptée  par  Vitalis que si elle est effectuée par lettre recommandée avec AR, dans le délai de3 jours prévu à l’article 3. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de produit ou matériels ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable express, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de Vitalis que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.  Seul le transporteur choisi par Vitalis est habilité à effectuer le retour des produits concernés. La réception sans réserve des matériels ou produits commandés couvre tout vice apparent et/ou manquant. La livraison du Principal (matériel) actera celle-ci. Le reliquat d’accessoires et/ ou options ne pourra faire l’objet d’un refus de livraison (facturable) ou d’une indemnisation.

 

ARTICLE 7-1 – PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT

Nos ventes sont consenties suivants nos tarifs applicables au jour de l’acceptation de la commande et sont susceptibles de révision en cas de modification du tarif par le constructeur.  Nos ventes, sauf stipulations contraires indiquées au recto, sont payables dans les conditions suivantes :  Au Siège, comptant dans les 7 jours à réception de la facture. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal en application de l’article L 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client que Vitalis les a porté à  son débit. De plus, Vitalis se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours et tout moyen de droit concernant les sommes dues

 

ARTICLE 7-2 – LOCATION

Le client a la possibilité de faire financer les matériels liés au présent contrat par le recours à de la location auprès d’un bailleur et mandate Vitalis pour le rechercher. Par la signature du bon de commande et/ou des conditions générales de ventes, le client mandate Vitalis, afin de soutenir sa demande de financement et pour toute recherche en direct ou par un tiers (courtier) dont les commissions/frais de dossier pourront faire l’objet d’une facture au Client.  Vitalis pourra proposer au client des financements locatifs par le biais des établissements qu’elle lui présentera mais le client contractera directement avec eux. En cas de refus de financement par l’ensemble des bailleurs potentiels, la commande ne pourra être remise en cause. Vitalis pourra proposer le financement du contrat en interne avec un dépôt de garantie obligatoire de 20% du montant total TTC financé. En dernier recours Vitalis pourra autoriser le client à financer le contrat de location auprès de sa propre banque. Dans l’éventualité de refus généralisé de l’ensemble des propositions suscitées Vitalis pourra sur accord express autoriser l’annulation du contrat par le client qui devra s’acquitter  d’une facture égale à 6 mois de loyers qui étaient prévus pour frais de dossiers et frais de gestion.

En fin de contrat de location auprès d’un établissement financier, sauf dénonciation par le locataire, le contrat de location se poursuivra aux mêmes conditions particulières et générales que celles du bailleur initial auxquelles s’ajouteront celles de Vitalis si celle-ci obtient la rétrocession du matériel visé au présent contrat, ce dont le locataire prend acte en application de l’article 1324 du code civil. Le contrat, s’il n’a pas été résilié dans les délais contractuels, se renouvellera par tacite pour une période d’un an. La tacite reconduction devra être résiliée par le client dans les mêmes conditions, soit 3 mois avant la date de la dernière échéance.

 

ARTICLE 7-2-1 –  LOCATION ADOSSÉE

La société Vitalis pourra supporter elle-même tout ou partie du contrat de location. Cette prestation de location par la société Vitalis pourra être effectuée sur l’ensemble de la durée du contrat ou à la suite d’une cession, résiliation ou poursuite du contrat du bailleur initial.

Le locataire devra informer Vitalis avec un préavis de 6 mois avant la date d’échéance du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention de mettre un terme au contrat pour la durée prévue aux conditions particulières et donc de restituer les produits au terme du contrat. Dans le cas contraire, au-delà de la durée précisée aux conditions particulières, le contrat est prolongé aux mêmes conditions par tacite reconduction par période de 12 mois sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois au moins avant l’expiration de chaque période annuelle.

La résiliation sera acceptée après paiement des éventuels impayés, loyers restants dus majorés de pénalités de 20%.

 

ARTICLE 7-3 – CALAGE DES DOSSIERS

Vitalis ou le partenaire financier (bailleur) prélèvera un loyer intercalaire afin de permettre un calage civil du dossier. Ce loyer ne sera pas comptabilisé dans la durée totale du contrat.

 

ARTICLE 7-4 – SURFINANCEMENT

Les contrats de location intègrent parfois une participation au solde des contrats en place chez le client le jour de la signature selon les informations communiquées par ce dernier.

Ce phénomène de surfinancement pour lequel le client a été informé entraine son entière responsabilité puisque Vitalis   ne peut vérifier la réalité des contrats précédents sauf lorsqu’elle en a été à l’initiative.

Il est aussi précisé que la somme des loyers ne peut correspondre au prix public des machines puisque ces dernières sont en location et non en crédit-bail.

Aucun recours ne pourra être effectué   contre Vitalis et/ou ses partenaires financiers pour demander une résiliation du contrat.

En cas de résiliation anticipée du contrat Vitalis par un concurrent, le client devra verser, en plus des pénalités liées au contrat de location, une pénalité équivalente à 35% des montants soldés à titre de dédit

 

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

Dans le cadre d’une location totale ou partielle effectuée par Vitalis, la résiliation, qu’elle soit à l’initiative du client ou à ses torts exclusifs, le client devra s’acquitter des impayés majorés des pénalités légales de la somme des loyers restants dus et d’une pénalité égale à 20% de la somme des loyers sur la durée totale du contrat. Le client devra restituer, à ses frais, le matériel en bon état de marche à la société Vitalis, qui lui indiquera l’adresse de restitution.  Cette restitution, qui ne pourra être effectuée qu’après règlement intégral des sommes dues, ne devra se faire qu’après l’enregistrement définitif de la résiliation.

Ladite résiliation devra intervenir 3 mois avant la date de fin de contrat.

 

ARTICLE 9 –  RESTITUTION

Suite à la résiliation ou la fin de contrat le client disposera de 15 jours calendaires pour régulariser les factures et éventuels impayés auprès de Vitalis et de ses partenaires. Il devra également avoir restitué matériel, accessoires et consommables dans le même délai par un transporteur dûment habilité.  Tout endommagement du matériel sera facturé au client qui s’engage à payer sans réserve. Passé cette échéance le contrat se renouvellera par tacite reconduction de 4 trimestres eux-mêmes renouvelables. Le client assumera les frais de transporteur liés à la restitution du matériel. Les matériels devront être restitués avec l’ensemble des toners, agrafes et tambours.

 

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE EN CAS DE VENTE (ACHAT COMPTANT)

Le transfert de propriété des produits ou matériels est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.  Toute clause contraire, insérée dans des documents émanant du client, est réputée non écrit conformément l’article L 621-122 du code de commerce. Les contrats de location ne sont pas concernés par cet article.

 

ARTICLE 11 – CHANGEMENT DE SITUATION DU CLIENT ET INCIDENCE DE PAIEMENT

Tous changements dans la situation du client (incapacité, décès, dissolution ou modification de     sociétés, hypothèque de ses immeubles, mise en nantissement de son fonds de commerce, etc.) ou tout quelconque incident de paiement, autorise Vitalis, même après exécution partielle d’un ordre, à exiger des garanties ou annuler le solde des commandes en cours et à exiger le paiement immédiat des commandes livrées, non obstat tout délai accordé. De fait les éventuels avoirs en cours seront annulés.

 

ARTICLE 12 – GARANTIE

Les matériels sont garantis dans les conditions suivantes, sans qu’il puisse en résulter une prolongation ou extension de la garantie offerte par le fabricant qui est d’un an. La garantie ne s’applique qu’aux vices de conception ou de fonctionnement signalés au cours de cette période. Elle n’est valable que si le matériel ou les produits ont été utilisés de façon normale et cesse de l’être en cas d’utilisation plus intensive que prévue selon des modalités non conformes aux prescriptions et recommandations du constructeur. Elle ne s’applique pas aux vices dont la cause est postérieure à la livraison, et notamment en cas de mauvais entretien, de- mauvais stockage, de modifications ou de réparations par d’autres que techniciens ou ceux agréés par notre entreprise ; aux accidents tels que les différences de tension, inondations, heurts chutes, etc.; aux éléments et petites pièces de brève durée de vie (piles, fusibles, etc.). La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces recourues défectueuses voire, cas échéant, à l’échange standard sans que Vitalis puisse supporter une obligation supérieure à la valeur à neuf des articles défectueux. Vitalis ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le client devra aviser sans retard et par écrit Vitalis, des vices constatés, et lui permettre de procéder aux constations nécessaires pour y porter remède. Dans tous les cas, les marchandises retournées pour réparation ou remplacement voyagent aux frais et risques du client.

 

ARTICLE 13 – RENONCIATION

Le fait pour Vitalis de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement  de ces mêmes  clauses.

 

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Compte tenu des négociations spécifiques pour la signature du bon de commande dans l’intérêt du client, celui-ci s’engage à  ne pas divulguer  les conditions  particulières  de celui-ci à qui que ce soit en ce compris l’organisme de financement. La violation de ladite clause entraînera alors une pénalité à  la charge du client d’un montant équivalent à une année de location compte tenu du préjudice que cela causera nécessairement  Vitalis vis-à-vis des tiers qui pourraient aussi revendiquer le bénéfice des négociations particulières obtenue par le client.

 

ARTICLE 15 – ELECTION  DE DOMICILE ET JURIDICTION

La    Société    élit    domicile     à    son    Siège    Social.    En    toutes    circonstances    et    pour    toute     contestations     les juridictions du ressort du tribunal de grande instance de PARIS seront seules compétentes. Sauf conventions spéciales et écrites, toute remise d’ordre implique de la part du client l’entière adhésion, et sans aucune réserve, des présentes conditions générales.

 

CONDITIONS GENERALES TELEPHONIE

Conditions Générales Téléphonie

 

  1. DÉFINITIONS

Dans le présent contrat, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition

explicite contraire :

« Prestataire » : signifie la société VITALIS (RCS 791808074 Paris) domiciliée 38 rue Servan 75544 Paris Cedex 11

agissant en tant que représentant des Sociétés associées. Le Prestataire peut être individuellement dénommé une «

Partie ».

« Client » : signifie l’entité qui commande des services au Prestataire et identifié dans le Bon de Commande. Le Client

peut être individuellement dénommé une « Partie » ou collectivement avec le Prestataire les « Parties ».

« Contrat » : signifie ensemble le Bon de Commande, les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières

et leurs Annexes éventuelles, étant donné que :

  1. a) Le « Bon de Commande » désigne le bon de commande (bon de commande électronique enregistrée via l’interface

VITALIS ou un Bon de Commande Papier) afférent au Service commandé par le Client (et accepté par le Prestataire).

  1. b) Les « Conditions Générales » désignent les présentes dispositions;
  2. c) Les « Conditions Particulières » désignent les conditions spécifiques à un Service comprenant notamment la

description du Service concerné et/ou l’engagement de niveau de qualité de service,

« Frais Initiaux » ou FAS signifient les frais dus par le Client liés à la mise en place du Service et déterminés dans le Bon

de Commande spécifique applicable ci-joint.

« Redevances Mensuelles » : signifie les redevances mensuelles fixes et récurrentes dues par le Client et déterminées

dans le Bon de Commande spécifique applicable.

« Frais d’Utilisation » : signifie les frais dus par le Client pour les Services sur le principe « payer en fonction de l’utilisation

des Services » comme prévu dans le Bon de Commande spécifique applicable.

« Services » : signifie un service fourni par le Prestataire, tel que défini par les Conditions Particulières et le Bon de

Commande signés par le Client.

« Société Associée » : signifie toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée ou est sous le même contrôle qu’une des

Parties.

  1. FOURNITURE DU SERVICE

2.1 Le Prestataire s’engage à fournir le Service conformément au Bon de Commande, aux objectifs de qualité de

niveaux de services et aux autres dispositions décrites dans les Conditions Particulières.

2.2 Le Prestataire pourra modifier un Service (sans frais supplémentaire pour le Client) à la condition que cette

modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du Service par le Client.

2.3 Le Prestataire reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation

nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat.

2.4 Ainsi le Prestataire s’engage à défendre et à indemniser le Client de toutes les conséquences que ce dernier pourra

supporter de toute procédure judiciaire, demande ou réclamation intentée par des tiers (ci-après individuellement

désignée « Réclamation d’un Tiers ») à son encontre, et résultant de la contrefaçon par le Prestataire d’un droit de

propriété intellectuelle ou industrielle en raison de l’utilisation des Services. Une Réclamation d’un Tiers de cette nature

sera désignée ci-après comme une « Action en Contrefaçon ».

2.5 En cas de Réclamation d’un Tiers, le Client demandant à être indemnisé et/ou défendu devra immédiatement

adresser une Notification au Prestataire l’informant de l’existence d’une Réclamation d’un Tiers. Le Prestataire aura

alors seul la direction de la défense dans le litige résultant de la Réclamation d’un Tiers et, notamment, pour toute

négociation, transaction et procédure judiciaire concernant la Réclamation d’un Tiers. Le Client fournira, à la demande

du Prestataire, toute assistance raisonnable à celui-ci pour mener à bien sa défense.

2.6 Le Prestataire s’engage (en sus de ses obligations prévues à l’Article 2.5) à effectuer, à son choix exclusif, l’une

des actions suivantes si un Service est devenu (ou si le Prestataire estime raisonnablement qu’il est probable qu’il

devienne) l’objet d’une Action en Contrefaçon:

  1. a) obtenir, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser le Service, ou,
  2. b) modifier ou remplacer, à ses frais, le Service afin que l’utilisation de celui-ci ne soit plus la cause d’une contrefaçon.

2.7 Les obligations susmentionnées seront les seules obligations du Prestataire à l’égard du Client et les seules

indemnités auxquelles ce dernier pourra prétendre à l’encontre du Prestataire dans le cas d’une Action en Contrefaçon.

Par ailleurs, le Prestataire n’assumera aucune des obligations susmentionnées et ne sera en aucun cas responsable à

l’égard du Client si l’Action en Contrefaçon est fondée sur :

  1. a) la modification non autorisée du Service par le Client, ou
  2. b) l’utilisation du Service en combinaison avec tous services, capacités, équipements ou logiciels non fournis ou

expressément validés par le Prestataire.

  1. CONTREPARTIE A LA FOURNITURE DU SERVICE

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants:

(a) Les Frais Initiaux ; F.A.S.

(b) Les Redevances Mensuelles ;

(c) Les Frais d’Utilisation.

  1. DURÉE

4.1 La durée initiale (ci-après désignée « Période Initiale ») d’un Service est mentionnée dans le Bon de Commande.

La date de commencement de la Période Initiale est définie par les Conditions Particulières.

4.2 A l’expiration de sa Période Initiale, la durée du Service sera tacitement reconduite (chaque période de reconduction

sera ci-après désignée « Période de Reconduction »).

4.3 Chacune des Parties pourra demander à l’autre Partie de cesser la fourniture d’un Service trois (3) mois avant la

date d’expiration de la Durée Initiale ou de toute Période de Reconduction par envoi à l’autre Partie d’une Notification

dans les formes prévues ci-après.

4.4 Par ailleurs, le Client pourra également demander au Prestataire de cesser à tout moment la fourniture d’un Service,

sous réserve de lui adresser un préavis écrit de 30 jours (ci-après désigné « Résiliation Anticipée »). En cas de

Résiliation Anticipée, le Client s’engage à payer au Prestataire tous les frais de résiliation anticipée (doivent être

entendus comme des frais d’interruption anticipée du Service et non comme des pénalités) décrits dans les Conditions

Particulières (ci-après désignés « Frais de Résiliation Anticipée »). Le Client s’engage à payer les Frais de Résiliation

Anticipée dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi de la Notification au Prestataire.

  1. NOTIFICATIONS

5.1 Les différentes notifications mentionnées aux présentes (ci-après les « Notifications ») devront être adressées par

lettre recommandée avec avis de réception. Seule la date de réception apposée sur l’avis de réception fera foi, entre

les Parties, de la date de réception par la Partie concernée de la Notification adressée.

5.2 Toute Notification devra être adressée aux personnes désignées par chaque Partie comme étant les personnes en

charge du suivi de l’exécution du Contrat. Chaque Partie désignera dans le Bon de Commande une personne en charge

du suivi de l’exécution du Contrat. Tous autres documents et correspondance d’une Partie vers l’autre devront être

adressés à ces personnes.

5.3 En cas de changement de personne en charge du suivi de l’exécution du Contrat, la Partie concernée adressera

dans les cinq (5) jours une Notification à l’autre Partie pour l’informer de l’identité de la nouvelle personne en charge du

suivi de l’exécution du Contrat.

  1. REVENTE

6.1 Le Client n’est pas autorisé à revendre le Service à un tiers ou à revendre une fonctionnalité du Service à un tiers.

6.2 Le Prestataire pourra (dans les limites autorisées par les dispositions légales applicables sur la protection de la vie

privée) surveiller l’utilisation d’un Service (et divulguer ou autrement utiliser l’information ainsi obtenue), mais ce dans

le seul but de (a) se conformer à toute loi, règlement, demande ou décision administrative applicable, (b) s’assurer de

l’absence d’une Mauvaise Utilisation du Service lorsqu’il a des raisons légitimes de croire à l’existence d’une telle

Mauvaise Utilisation, (c) protéger l’intégrité des systèmes informatiques et de télécommunications du Prestataire, et

(d) fournir le Service conformément aux dispositions du Contrat.

  1. PAIEMENT

7.1 Les Frais Initiaux devront être payés à la date de signature du Contrat ou, à une date d’échéance ultérieure,

déterminée par le Bon de Commande.

7.2 Les Redevance Mensuelles devront être payées, à terme à échoir, sur une base mensuelle. Une Redevance

Mensuelle calculée sur une base prorata journalière devra être payée entre la Date de Mise en Service et la date de

début de la première période de facturation.

7.3 Les Frais d’Utilisation devront être payés de façon mensuelle à terme échu suivant l’utilisation des Services durant

le mois calendaire écoulé.

7.4 Quels que soient les redevances et frais facturés, ceux-ci devront être payés dans un délai maximal de dix (10)

jours suivant la date d’établissement de la facture.

7.5 Le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat devra être effectué par prélèvement automatique

ou tout autre moyen de paiement que le Prestataire pourra raisonnablement demander.

7.6 Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction,

compensation, annulation ou autre.

7.7 En cas de non-respect du délai de paiement prévu par l’Article 7.4. et sans préjudice de tous ses autres droits,

notamment de suspension ou de résiliation du Contrat et/ou des Services, le Prestataire pourra exiger le paiement

d’intérêts de retard journaliers. Ces intérêts seront dus de plein droit à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au

jour inclus où toutes les sommes dues auront été payées. Ces intérêts de retard seront calculés à un taux annuel égal

au taux euribor le plus récent majoré de 4 points. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles,

nonobstant l’expiration ou la résiliation du présent Contrat pour quelque cause que ce soit.

7.8 Les pénalités de retard ne seront pas appliquées (et la date de la facture ne sera pas prise en compte) en cas de

contestation de bonne foi par le Client du montant facturé par le Prestataire et à condition que le Client :

(a) paie tous les montants facturés et non contestés à leur échéance;

(b) adresse par écrit au Prestataire sa contestation sur le montant facturé avant sa date d’exigibilité;

(c) coopère avec le Prestataire afin de résoudre rapidement la contestation; et

(d) s’engage à payer le montant convenu sur lequel les Parties se sont mises d’accord, à sa nouvelle date d’échéance,

c’est-à-dire dans les cinq (5) jours à compter de la résolution de la contestation.

7.9 Tous les frais et redevances sont exprimés hors T.V.A. ou toute autre taxe applicable au jour de la facturation.

7.10 En cas de contestation sur tout ou partie des sommes facturées, le Client s’engage à payer les sommes

correspondant aux montants non contestés de la facture concernée, et ce, conformément au délai prévu à l’Article 7.4

ci-dessus.

7.11 Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client un dépôt de garantie ou toute autre forme de garantie

de paiement (ou l’augmentation de la garantie déjà délivrée) en cas de modification substantielle de la situation

financière ou en cas de commande ou d’utilisation de Services significative et/ou supplémentaires

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1 Il est expressément spécifié que les obligations du Prestataire dans la fourniture des Services sont des obligations

de moyens. A ce titre, le Prestataire s’engage à apporter tous les soins et efforts raisonnables dans la fourniture des

Services.

8.2 Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles

résultant de la survenance d’événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les

événements suivants : fait du prince, perturbations météorologiques exceptionnelles, conflits du travail autres que ceux

opposant le Prestataire à ses salariés, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision

d’une autorité administrative nationale internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics,

actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou événements hors du contrôle raisonnable

des fournisseurs du Prestataire.

8.3 Le Prestataire ne garantit pas que son Service fonctionne et fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas de

défaillance de son Service, le Prestataire notifie au Client la défaillance en cause, en l’informant de sa nature, et il fera

ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance.

8.4 A l’exception de leur obligation contractuelle de procéder au paiement des factures ainsi que prévu ci-dessus,

aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants :

(a) perte de revenus, d’activité, de contrats, de clientèle, d’économies, de profits ou de données – les termes « perte

d’économies » signifient une quelconque dépense que l’une des Parties s’attend à éviter ou bien à supporter à un

moindre coût grâce au Contrat – ; ou

(b) un quelconque dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

8.5 En outre, chacune des Parties est exclusivement et entièrement responsable de la fourniture de ses propres

services vis-à-vis de ses clients et résout avec ces derniers les litiges pouvant survenir à l’occasion de la fourniture

desdits Services.

8.6 Au cas où l’une des Parties verrait sa responsabilité mise en cause au titre de l’exécution du Contrat, il est

expressément spécifié que sa responsabilité ne pourra excéder mille euros (1.000€) pour tout dommage direct ou à

cinq mille euros (5.000€) pour toute série de dommages directs résultant des mêmes faits pendant une période de

douze (12) mois.

8.7 Les Parties reconnaissent que rien dans ce contrat ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommages

corporels de toute nature, issus de leur négligence ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs

fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation.

8.8 Les stipulations prévues au présent article comprennent, de façon limitative, toutes les conditions applicables à la

responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution du Contrat.

  1. CONFIDENTIALITÉ

9.1 Les stipulations du Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives au

Contrat (les “Informations Confidentielles”), et notamment celles relatives au trafic commuté par l’un ou l’autre des

Parties, seront tenues confidentielles et ne seront pas divulguées, en tout ou en Partie, à une personne autre que des

dirigeants, des administrateurs, des employés ou des représentants d’une Partie (soit, collectivement, des

“Représentants”) ayant besoin de connaître lesdites Informations Confidentielles aux fins de négocier, de signer et

d’exécuter le Contrat. Ces Informations Confidentielles ne seront utilisées à aucune autre fin.

9.2 Chaque Partie s’engage à informer tous ses Représentants de la nature privée des Informations Confidentielles et

à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent article. Les Parties sont

autorisées à divulguer des Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative

dûment habilitée, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de

toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un

recours en vertu des présentes, (iv) au conseiller juridique ou aux commissaires aux comptes indépendants d’une

Partie, (v) aux sous-traitants de l’une des Parties, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous

réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.

9.3 La présente clause s’appliquera pendant toute la durée de ce contrat et survivra à l’arrivée à terme de ce dernier

pendant un (1) an.

9.4 Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative au présent contrat et/ou aux transactions envisagées aux

présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie sauf dans le cas de simple citation à titre de référence

commerciale.

  1. RÉSILIATION

10.1 En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations essentielles issues du Contrat et notamment

l’obligation de paiement des factures tel que défini à la clause 7 ci-dessus, la Partie non fautive adressera à la Partie

défaillante une Notification de défaut lui indiquant la nature de son manquement au titre du Contrat.

10.2 Si, la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement dans les trente (30) jours suivant l’envoi de la

Notification de défaut, la Partie non fautive pourra alors, par l’envoi à la Partie défaillante d’une Notification de résiliation,

prononcer la résiliation du Contrat unilatéralement, automatiquement sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir

recours aux juridictions compétentes pour la confirmer. Cette résiliation sera alors immédiate et prendra effet au jour

de l’envoi de la Notification de résiliation.

10.3 Par ailleurs, nonobstant ce qui précède et dans la mesure où cela lui est permis par les dispositions légales

applicables, l’une quelconque des Parties pourra prononcer, par l’envoi d’une Notification de résiliation à l’autre Partie,

immédiatement, automatiquement sans indemnité et sans qu’il soit besoin d’avoir recours aux juridictions compétentes

pour la confirmer, la résiliation du Contrat si l’autre Partie engage ou voit s’engager à son encontre (i) une procédure

de conciliation et/ou de rééchelonnement de ses dettes envers ses créditeurs ; (ii) une procédure d’aide aux entreprises

en difficulté ; (iii) une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou toute autre procédure similaire.

10.4 Le fait pour la Partie non fautive de ne pas mettre en oeuvre son droit de prononcer une résiliation en cas de

survenance de l’une des possibilités de résiliation unilatérale prévues aux présentes ne saurait être considéré comme

une renonciation à l’exercice éventuel ultérieur de ce droit.

10.5 L’exercice du droit de résiliation de l’une ou l’autre Partie dans les cas prévus aux présentes ne saurait en aucun

cas porter atteinte à leurs droits d’exercer toutes actions ou procédures à leur disposition ni à leurs éventuels droits à

compensation en dommages-intérêts devant les juridictions compétentes. Notamment, dans l’hypothèse de la résiliation

unilatérale du Prestataire, conformément aux dispositions du présent Article 10, le Prestataire pourra (sans préjudice

de l’exercice de ses autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée

que ceux que le Client aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par ce dernier.

  1. SUSPENSION DU SERVICE

11.1 Le Prestataire pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis, l’accès à un ou à tous les Services

(chaque cas étant ci-après individuellement désigné « Suspension du Service ») pour l’un des besoins suivants :

  1. a) se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant

une action immédiate;

  1. b) éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation de la Plate-Forme du Prestataire;
  2. c) éviter que le Service soit utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité du prestataire, ou

en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité

utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Client, ces cas d’utilisation étant ci-après

individuellement désignés « Mauvaise Utilisation du Service».

d’éviter toute perte lorsque le Client ne paye pas l’un des montants dus ni à sa date d’échéance, ni dans le délai de dix

(10) jours suivant la réception par le Client d’une Notification de payer envoyée par le Prestataire.

  1. e) En cas de survenance d’un cas ouvrant droit à la résiliation prévue par l’article 10 ci-dessus.

11.2 Le Prestataire s’engage à rétablir la fourniture du Service à condition que le Client remédie à la cause de la

Suspension du Service et qu’il paie au Prestataire les frais de rétablissement du Service. Si le Client ne remédie pas à

la cause de la Suspension du Service ou ne paie pas les frais de rétablissement du Service, le Prestataire pourra résilier

de plein droit le Contrat sans formalité judiciaire. Dans ce cas, le Prestataire pourra (sans préjudice de l’exercice de ses

autres droits et recours) réclamer au Client le paiement des mêmes frais de résiliation anticipée que ceux que le Client

aurait payés en cas de Résiliation Anticipée par ce dernier.

11.3 Le Client reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire

pour accomplir ses obligations au titre du présent contrat et/ou pour utiliser les Services.

11.4 Ainsi, le Client s’engage à défendre et à indemniser le Prestataire et les Sociétés Associées du Prestataire (y

compris leurs dirigeants, directeurs, salariés et représentants) de toutes les conséquences que ce dernier pourra

supporter du fait d’une Réclamation d’un Tiers intentée à son encontre ou contre ses Sociétés Associées, sauf en cas

d’inexécution par le Prestataire de ses obligations au titre du Contrat (qui serait à l’origine de telles réclamations), et

résultant :

  1. a) d’une Mauvaise Utilisation du Service,
  2. b) de l’utilisation, pour quelconque Service, de capacités, services équipements et/ou logiciels non fournis par le

Prestataire,

  1. c) du non-paiement par le Client de tous Droits et Taxes à leur date d’échéance,
  2. d) du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties prévues au Contrat.
  3. CESSION

Chacune des Parties ne pourra ni céder ou transférer le Contrat ni tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du

Contrat sans recevoir préalablement l’accord écrit de l’autre Partie (qui ne pourra le refuser sans justes motifs).

Toutefois, une Partie pourra (sous réserve d’en informer l’autre Partie par écrit), céder ou transférer le Contrat ou tout

ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à une Société Associée dès lors que cette société dispose des

moyens financiers, techniques et administratifs suffisants pour exécuter toutes les obligations résultant du Contrat.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant au Prestataire restent la propriété de ce

dernier, et aucune des dispositions du Contrat n’accorde au Client quelconque droit ou licence sur lesdits droits de

propriété intellectuelle et industrielle. Chacune des Parties s’engage en conséquence à ne pas utiliser ou reproduire

ces droits de propriété intellectuelle et industrielle sans l’autorisation de l’autre Partie.

13.2 Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre

de l’exécution du présent Contrat, ils resteront la propriété de cette dernière.

  1. INDEPENDANCE DES CLAUSES, INTÉGRALITÉ ET TITRES

14.1 Si l’une des dispositions du Contrat s’avère inapplicable, invalidée, annulée ou illégale, le Contrat sera réputé

modifié, mais ce dans la limite strictement nécessaire pour rendre toutes ses autres dispositions applicables, sous

réserve que le Contrat ainsi modifié reste conforme aux intentions et attentes initiales des Parties.

14.2 Le Contrat prend précédence sur, et annule et rend caducs tous autres accords, conventions et contrats écrits ou

oraux conclu entre les Parties antérieurement à la signature des présentes et ayant le même objet.

14.3 Les en-têtes des clauses et paragraphes du présent contrat visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte

desdits clauses et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation du contrat ou de son

contenu.

14.4 En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières ou le Bon de

Commande, les Conditions Particulières ou le Bon de Commande prévaudront.

  1. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

15.1 Les Parties conviennent que le présent contrat sera soumis à la loi Française.

15.2 A ce titre les juridictions compétentes pour connaître de tout litige issu de l’exécution, de la non-exécution et/ou

de l’interprétation du présent contrat seront les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Marseille.

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

16.1 Les Parties acceptent que les données personnelles, collectées dans le cadre du présent Contrat par l’autre

Partie constituent des « Données Personnelles » au sens donné à ces termes par la Directive Européenne (95/46/EC)

sur la Protection des Données pour les besoins de la fourniture du Service. En signant le présent Contrat, chacune

des Parties autorise l’autre Partie à transmettre lesdites « Données Personnelles » à toute Société Associée ou à un

tiers pour satisfaire aux besoins des Services ou au respect des dispositions légales applicables. Chacune des

Parties s’engage à respecter la Directive Européenne (95/46/EC) sur la Protection des Données et tout autre texte en

vigueur ou ultérieur applicable à la protection de données personnelles.

Conditions Particulières – Service de connectivité Internet

En application des Conditions Générales

  1. DÉFINITIONS

Tous les termes qui figurent en majuscule dans le présent document et qui ne sont pas définis ci-après auront la

signification qui leur est donnée par les Conditions Générales ou le Bon de Commande applicables au Service : La

« Date de Mise en Service » : signifie la date à laquelle le Service fourni par VITALIS est opérationnel et prêt à être

utilisé par le Client. La technologie « DSL » signifie Digital Subscriber Line (ligne d’abonné numérique), technologie

qui permet de transmettre des signaux numériques haut débit sur le réseau d’accès téléphonique existant. Lorsque le

débit est asymétrique (« ADSL »), cette technologie permet d’avoir un haut débit en direction du Client et/ou des

Utilisateurs (ci-après « Débit Descendant ») et une voie de retour de plus faible débit vers le réseau du Prestataire (ciaprès

« Débit Ascendant »).

L’ « Installation d’Accès » signifie les installations d’accès locales dédiées au Client et/ou aux Utilisateurs permettant

la fourniture dans le cadre du Service d’Accès les liaisons de télécommunication mentionnées par le Bon de

Commande.

L’Éligibilité de la ligne téléphonique : mesure de la capacité d’une ligne téléphonique à accepter un débit DSL

maximum. Cette mesure peut varier en fonction de la qualité de la ligne téléphonique et notamment de la distance de

l’équipement du Client au central téléphonique, et de l’infrastructure. La mesure peut enfin varier en fonction du nombre

de lignes téléphoniques connectées au DSL sur la zone géographique du Client.

La « Ligne » : signifie la ou les lignes de téléphone fixe(s) du Client située(s) en France métropolitaine pour la- ou lesquelles

le Service a été souscrit.

Le « Port du Réseau du Prestataire » signifie le port du réseau du Prestataire concentrant le trafic généré par le Client

et/ou les Utilisateurs.

Une « Défaillance » : signifie une indisponibilité totale du Service résultant d’une erreur logique de routage, d’une

coupure de transmission ou d’une indisponibilité des plateformes de gestion des communications de VITALIS.

« France Telecom » signifie la société France Telecom S.A, opérateur de télécommunication historique en France et

titulaire d’une licence accordée au titre des articles L33.1 et L34.1 du code des Postes et Télécommunications.

Un « Code d’accès » signifie le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour commander ou

utiliser le Service, attribuer, modifier un service notamment grâce à l’interface d’administration du Service mis à sa

disposition par VITALIS.

  1. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service d’Accès permet l’accès au Port du Réseau du Prestataire du réseau du Prestataire et/ou au Backbone.

Internet du Prestataire à partir des locaux du Client (ci-après individuellement désignés « Site Client ») ou de membres

d’un groupe déterminé d’utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »). Si le Client choisi dans le Bon de Commande l’accès

au Port de Concentration, le Prestataire collectera les données émises au protocole Internet par les équipements du

Client et/ou des Utilisateurs via le Port du Réseau du Prestataire pour les transporter ensuite à leur adresse de

terminaison (désigné ci-après le « Service de Collecte »). Le Client s’engage à ne pas faire une autre utilisation du

Service d’accès et notamment accéder à un port de concentration, un réseau ou un Backbone Internet autre que celui

du Prestataire. Afin de bénéficier du Service d’Accès, les Sites Client et/ou les Utilisateurs pourront être reliés par des

liaisons de télécommunication mise en oeuvre directement par le Prestataire, ou bien souscrit par le Prestataire auprès

d’un ou plusieurs opérateurs de télécommunications (ci-après les « Opérateurs ») habilités à fournir des services de

télécommunication au public. A ce titre, le Client désigne, par les présentes, le Prestataire comme son représentant

pour passer des commandes pour son compte mais au nom du Prestataire (ci-après désignée « Commande à

l’Opérateur ») auprès d’un ou plusieurs Opérateur, et traiter l’installation et l’exploitation des liaisons de

télécommunication mentionnées dans le Bon de Commande. Au titre de la souscription du Service d’accès, le Client

s’engage à accepter les Opérateurs choisis par le Prestataire (dont la liste sera communiquée sur demande du Client

avec leurs conditions contractuelles et de qualité de service) et reconnaît qu’il ne dispose d’aucune faculté de

changement d’Opérateurs.

Le Service d’accès peut comprendre des liaisons de télécommunication de trois types :

■ Les liaisons de télécommunication fournissant des connexions permanente dédiées au réseau de

l’Opérateur (hors technologie DSL) à partir des Sites Client en utilisant les Installations d’Accès (désigné « Service

d’accès Liaison Louée »). Les équipements du Client situés sur le Site Client à partir duquel des données sont

émises, regroupent lesdites données sous forme de paquets de données conforme au protocole Internet et donnent à

chaque paquet une adresse de terminaison. Le Service transfère alors ces paquets par l’intermédiaire des

Installations d’Accès au réseau de l’Opérateur. Ces paquets sont ensuite transportés à leur adresse de terminaison.

Pour ces liaisons de télécommunication l’Opérateur mettra en place des Ports d’Accès N*64 Kbit/s, E1 (2 Mbit/s), E3

(34 Mbit/s), DS-3 (45 Mbit/s), STM-x (x*155 Mbit/s), 10BT (10 Mbit/s), 100 BTX (100 Mbit/s) conformément aux

indications figurants dans le Bon de Commande.

■ Les liaisons de télécommunication fournissant des connexions permanentes sur le réseau d’accès

téléphonique existant (technologie DSL) à partir des Sites Client ou des Utilisateurs en utilisant l’Installations d’Accès

(désigné « Service d’accès DSL »). Pour des raisons techniques, le service d’accès DSL n’est pas accessible à

partir de la totalité du Territoire. Par ailleurs, dans une zone au sein de laquelle le Prestataire fournit le Service, toutes

les lignes téléphoniques analogiques ne sont pas éligibles au service d’accès DSL. Le Prestataire ne fournit le

Service d’accès DSL qu’à la condition que le Client et/ou l’Utilisateur, donne un mandat écrit préalable au Prestataire

de procéder à la mise en oeuvre du Service d’accès DSL sur les lignes téléphoniques concernées. Pour ces liaisons

de télécommunication l’Opérateur mettra en place des Débits Ascendant et des Débits Descendants conformément

aux indications figurants dans le Bon de Commande. La mise en oeuvre du Service d’accès fournissant des

connexions DSL entraînera techniquement la suppression – s’il existe – de tout autre service précédemment supporté

par la liaison de télécommunication concernée par le Service. Le Client et l’Utilisateur font leur affaire des

conséquences, notamment en terme de facturation, du maintien ou de la suppression des liens contractuels avec un

autre fournisseur relatif au Service. Par ailleurs, le Client s’engage (i) à maintenir pendant toute la durée du Contrat,

une ligne téléphonique avec France Télécom (sauf indication contraire du Prestataire) ; (ii) à n’utiliser que des

matériels de télécommunication agréés, conformément au code des postes et télécommunications ; (iii) en cas de

changement d’adresse ou de l’un de ses numéros de téléphone, ou de suspension de son contrat d’abonnement

téléphonique avec France Télécom, à prévenir immédiatement et par tous moyens (confirmés par lettre

recommandée avec avis de réception dans les dix jours) en joignant, le cas échéant, les justificatifs adéquats. Dans

l’éventualité où tout ou partie de ces modifications rendrait la fourniture des Services impossible, il sera alors procédé

à la résiliation du Service par le Prestataire, sans que le Prestataire puisse voir sa responsabilité engagée pour

quelque motif que ce soit.

■ Les liaisons de télécommunication utilisant le réseau téléphonique commuté analogique (désigné « Service

d’accès Dial »). Il est destiné au Client qui ont besoin de fournir aux Utilisateurs un accès à un noeud du réseau du

Prestataire. Ce type de liaison fournit l’accès au réseau de télécommunication du Prestataire en tarification locale ou

gratuite pour l’Utilisateur. Le Service d’accès Dial est facturé sur la base d’un coût à la minute d’utilisation du Service

par les Utilisateurs. Le prix des minutes est fonction de la grille horaire suivante : Les heures comprises entre 8H00 et

19H00 du lundi au vendredi sont désignées « Heures Pleines » ou « HP »; les heures comprises entre 19H00 et

22H00 et entre 7H00 et 8H00 du lundi au vendredi ainsi qu’entre 7H00 à 22H00 les samedis, dimanches et jours

fériés sont désignées « Heures Creuses » ou « HC » ; et les heures comprises entre 22H00 et 7H00 le lendemain

tous les jours sont désignées « Heures Super Creuses » ou « HSC ».

Les liaisons de télécommunication utilisant le réseau hertzien (GPRS, Boucle Locale Radio, WiFi…) (désigné

« Service d’accès Wireless »).

Si le Client choisit dans le Bon de Commande l’option selon laquelle le Prestataire fournit un routeur et ou un modem

comme équipement de l’Installation d’Accès, le Prestataire configurera ledit routeur et/ou modem, et mettra en oeuvre

l’adresse IP d’accès au LAN.

Si par ailleurs le Client choisit dans le Bon de Commande l’option selon laquelle l’authentification des Utilisateurs ayant

été autorisés par le Client à bénéficier du Service d’Accès est assurée par les équipements « RADIUS » du Prestataire

(pour le Service d’Accès Dial et le Service d’Accès DSL), le Prestataire donnera au Client un accès à l’interface http lui

permettant d’accorder, de retirer et de modifier les droits d’accès des Utilisateurs au Service. Le Client sera

responsable de l’installation, de la maintenance, de la performance et de la compatibilité de tout équipement ou logiciel

non fourni par le Prestataire et qu’il connectera ou utilisera dans le cadre d’un Service (ci-après désigné « Autre

quipement »). Si le Prestataire estime raisonnablement qu’un Autre Équipement est susceptible de causer une

interférence ou créer une situation risquée, il en informera le Client, le Client prendra alors toutes les mesures

nécessaires pour y remédier. Indépendamment de toute solution possible, si le Client ne résout pas le problème

rapidement, le Prestataire peut suspendre immédiatement le Service.

  1. MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS

A la demande du Client, VITALIS accepte de fournir et de laisser à la disposition du Client, qui l’accepte, pendant toute

la durée du Contrat, les routeurs et autres équipements informatiques ou de télécommunications mentionnés dans la

commande de services (ci-après les « quipements »), ou souscrits en ligne sur l’Interface (si existant). VITALIS fixera

les frais applicables aux Équipements destinés à être utilisés avec le Service, et dont la fourniture a été prise en charge

par VITALIS, à compter du jour où ces équipements sont commandés par le Client. Les Équipements sont mis à

disposition du Client pendant la durée du Contrat, uniquement pour être utilisés dans le cadre du Service. Le Client

s’engage à n’utiliser les Équipements que conformément à la documentation technique relative aux Équipements et le

cas échéant selon les instructions et recommandations fournies par VITALIS. Il est formellement interdit au Client de

conclure pour les Équipements toute cession des droits résultant du Contrat. Néanmoins, le Client s’engage

personnellement à leur garde et à leur conservation et à ce qu’aucune détérioration ne survienne aux Équipements

même du fait de leur usage. A l’issue de la période de mise à disposition ou en cas de résiliation du Contrat, le Client

doit restituer les Équipements en bon état de fonctionnement, d’entretien, accompagnés de leurs accessoires éventuels

(câbles et autres). Les Équipements ainsi retournés le seront dans un « suremballage », sur lequel apparaîtront

clairement la mention « Retour Équipements VITALIS» ainsi que le nom du Client. Le défaut de restitution des

Équipements aux conditions spécifiées ci-dessus au premier jour ouvré suivant la période de mise à disposition

entraînera au choix de VITALIS:

  1. a) La vente par VITALIS au Client des Équipements au prix indiqué dans le Bon de Commande. Cette vente sous

la condition suspensive de la levée d’option par VITALIS est réputée parfaite entre les parties dès le jour de la signature

du Contrat.

  1. b) La reprise de possession des Équipements par VITALIS ou tout mandataire de son choix, et ce, sans

autorisation préalable du Client, celui-ci devant donner l’accès à VITALIS ou à son mandataire aux Équipements afin

de pouvoir procéder librement à leur reprise. Les frais occasionnés par ces opérations sont à la charge du Client.

La mise à disposition des Équipements énumérés par le Bon de Commande n’opère pas un transfert de propriété

desdits matériels, mais les risques afférents aux Équipements de VITALIS prêtés sont transférés au moment de la

livraison dans les locaux du Client jusqu’à la restitution des Equipements ou à leur acquisition par le Client. Le Client

s’engage en conséquence pendant la période de mise à disposition à souscrire toutes assurances nécessaires relatives

aux Équipements et à leur usage.

En cas de tentative de saisie des Équipements, le Client doit en aviser sans délai VITALIS, élever toute protestation et

prendre toutes les réserves nécessaires pour faire connaître les droits de VITALIS sur les Équipements. Si une saisie

a lieu, le Client doit faire diligence à ses frais pour en obtenir la mainlevée.

Les Articles 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 et 3.8 ne s’appliqueront pas dans l’hypothèse où le Client, selon la mention expresse

du Bon de Commande, acquiert les Équipements auprès de VITALIS. Dans cette hypothèse, les Équipements vendus

le sont sous réserve de propriété jusqu’au paiement complet des Frais de Mise en Service de VITALIS et bénéficie

d’une garantie de douze (12) mois à compter de leur livraison.

  1. OBJECTIFS DE QUALIT DE SERVICE

VITALIS prendra en charge sept jours sur sept (7/7) et vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24) les Défaillances de

fonctionnement du Service, (i) sur incident détecté par VITALIS ou (ii) le cas échéant signalé par le Client (ci-après

désignés indistinctement la Notification de Daillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à VITALIS pour

déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance, dans le cas où la Défaillance

est signalée par le Client, devra se faire par l’envoi d’un e-mail à l’adresse vitalisavotreservice@gmail.com et/ou par

téléphone au numéro 06 63 10 44 21 ou toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au Client par

VITALIS. Le Client se verra remettre un numéro de Notification de Défaillance. En cas de Défaillance, VITALIS

s’efforcera de réaliser les objectifs de qualité de service suivants (ci-après individuellement désignés « Objectif de

Qualitde Service ») :

Sur un mois, VITALIS s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désignés

« Objectif de Disponibilitdu Service »), ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications de

Défaillance du Client adressé à VITALIS au cours de la période susmentionnée. Le Client pourra si un Objectif de

Disponibilité du Service n’est pas atteint durant un mois, sur demande, bénéficier auprès de VITALIS d’un avoir égal à

un pourcentage :

  1. a) De la moyenne des Frais d’Utilisations payables au titre des trois mois précédents le mois au cours duquel est

intervenue la Défaillance et ce, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :

Objectif de Disponibilitdu

Service

Montant de l’Avoir

De 99,00 à 97% 0,5%

Moins de 97% 10%

VITALIS s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures

à compter de la réception d’une Notification de Défaillance et de remplacer tout Équipement défaillant mis à disposition

du Client ou vendu au Client (si la période de garantie est toujours en cours) dans les quarante-huit (48) heures à

compter de la constatation par VITALIS de la défaillance de l’Équipement (ci-après désignés « Objectif de

Rablissement du Service »). Aucune pénalité ne sera due par VITALIS si l’Objectif de Rétablissement du Service

n’est pas atteint.

Les pénalités libératoires mentionnées aux articles ci-dessus ne s’appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la

période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison de l’une des causes suivantes (ci-après

individuellement désignés un « Evement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par VITALIS (ii)

les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service

(v) les actes ou omissions de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l’indisponibilité du

Client, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec VITALIS afin de rétablir le Service.

L’émission par VITALIS d’avoirs est soumise aux limites suivantes :

  1. a) le montant d’avoirs pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute période de 30 jours consécutifs sera

plafonné à 20% des Frais Fixes et des Frais d’Utilisation mensuels dus au titre du Service défaillant;

  1. b) les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures.
  2. DURE

La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service. Les Périodes de

Reconduction consisteront en des périodes successives d’un an et commenceront le jour suivant la fin de la Période

Initiale.

Le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera calculé comme suivant : soit à la somme des

montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant la Période Initiale :

  1. a) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la première année de la Période Initiale multiplié par

100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client ; et

  1. b) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la Période Initiale, au-delà de sa première année,

multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client.

  1. c) S’il est spécifié, le montant indiqué dans le Bon de Commande VITALIS sera appliqué..
  2. TARIFS ET COTS

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants:

Les Frais Initiaux – F.A.S. ;

Les Redevances Mensuelles ;

  1. CONDITIONS SUPPLMENTAIRES

Le Client sera exclusivement responsable d’un Code d’Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès.

Le Client notifie immédiatement à VITALIS la perte, le vol d’un Code d’Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire

qu’un Code d’Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, VITALIS pourra désactiver et remplacer

immédiatement un Code d’Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

Conditions Particulies – Service Mobiles

En application des Conditions G駭駻ales

  1. DFINITIONS

Les termes suivants utilisés dans les présentes auront la signification qui suit :

« Cartes SIM » (Subscriber Identity Module) : la carte à puce du Terminal qui permet l’identification du Client par le

réseau de l’Opérateur GSM et sa connexion audit réseau à l’aide d’un Terminal.

« CDR » (Call Detail Record) : information concernant le détail de toutes les communications téléphoniques passées

(heure, durée, emplacement, …), permettant la mise en place de la facturation.

« Clients finaux» : Les personnes morales, professionnel, entreprises et/ou associations, à l’exclusion de toute

personne physique, qui ont souscrit à l’Offre de téléphonie mobile proposée par le client.

« Communications » (ou « Airtime ») : l’ensemble des communications électroniques émises par les Clients à l’aide

de leur Cartes SIM, et décrites précisément ci-dessous « Description du Services » .

« Contrat » : le présent document.

« Donns » : l’ensemble des données, y compris les Données Personnelles, transmises par le Cocontractant et

exploitées par VITALIS dans le cadre de la fourniture du Service. Le Cocontractant reste propriétaire de l’ensemble

de ces Données, et il lui appartient d’en assurer la sauvegarde.

« Donns Personnelles » : toute information transmise à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat

qui contiendrait des données à caractère personnel et/ou nominative relatives aux Clients, aux clients de l’Opérateur

GSM.

« EDGE » (Enhanced Data Rates for GSM Evolution) : amélioration du standard GPRS permettant un débit de

données plus rapides.

« GPRS » (General Packet radio Service) : standard européen offrant la possibilité de transmettre et de recevoir des

données (data) sur un réseau GSM.

« GSM » (Global System for Mobile) : Norme européenne pour les réseaux et terminaux mobiles.

« HSPA » (High Speed Packet Access) : est un ensemble de protocoles utilisés en téléphonie mobile pour améliorer

les performances des protocoles UMTS.

« IMEI » (International Mobile Equipment Identity) : Numéro unique à 15 chiffres permettant d’identifier chacun des

terminaux mobiles.

« Lancement Commercial » : le lancement commercial de l’Offre, c’est-à-dire la date à partir de laquelle le

Cocontractant commercialise effectivement son Offre et met à disposition des Clients le Service.

« MMS » (Multimedia Messaging Services) : le MMS est une version enrichie du SMS permettant l’envoi et la

réception de messages multimédias.

« MSISDN » (Mobile Systems International Subscriber Identity Number) : Numéro « connu du public » de l’usager.

« Offre » : l’offre de téléphonie mobile commercialisée au public par le Cocontractant, sur le Territoire. Les

caractéristiques de l’Offre sont librement déterminées par le Cocontractant dans les limites prévues par le Contrat.

« PIN » (Personal Identification Number) : numéro d’identification personnel permettant d’identifier la carte SIM.

« PUK » (Personal Unblocking Code) : le PUK, ou clé de déblocage du PIN, est un code comportant 8 chiffres. Celuici

sert à débloquer une carte SIM bloquée.

« Opateur GSM » : l’opérateur exploitant le réseau mobile mis à disposition de VITALIS et du Cocontractant sur le

Territoire.

« Service(s) » : l’ensemble des services fournis par VITALIS au Cocontractant au titre du Contrat, et précisés cidessous

« Description du Services » et/ou dans un bon de commande signé par les Parties. Sont notamment inclus

dans les Services : les services de Communications ou d’Airtime, les Set Up ou frais de mise en place, les services

d’accès fournis par l’Opérateur GSM à VITALIS et la fourniture des Cartes SIM au Cocontractant.

« SMS » ‘(Short Message Service) : le SMS est un service proposé conjointement à la téléphonie mobile qui permet

de transmettre des messages textuels de petite taille (limités à 160 caractères)

« Terminal » : l’équipement radioélectrique terminal conforme à la réglementation en vigueur qui, doté d’une Carte

SIM activée sur le réseau de l’Opérateur GSM conformément au Contrat, permet la connexion audit réseau en vue

d’émettre des Communications.

« Territoire » : le territoire défini dans l’article « Territoire » sur lequel VITALIS fournit les Services au Cocontractant.

« UMTS » (Universal mobile Telecommunications System) : c’est l’une des technologies de téléphonie mobile de

troisième génération utilisée par les réseaux actuels. Elle permet de faire transiter davantage de données

simultanément et offre un débit bien supérieur à ceux permis par GSM, GPRS et EDGE.

Les mots « jour », « semaine » et « mois » auront, respectivement, les significations suivantes : « jour ouvré en

France », « semaine calendaire » et « mois calendaire ».

  1. DESCRIPTION DU SERVICE

Les services de téléphonie mobile suivants seront mis à disposition des utilisateurs finaux qui disposent de cartes SIM

activées sur le réseau d’Orange France :

Services Voix:

■ Appels voix sortants depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G, 3G ou 4G de l’opérateur GSM et en

roaming depuis un réseau étranger partenaire

■ Appels voix entrants depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G ou 3G de l’opérateur GSM et en

roaming depuis un réseau étranger partenaire

■ Appels voix vers les numéros d’urgence depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G ou 3G de

l’opérateur GSM

Services GSM standards:

■ Service d’appel en attente

■ Service de présentation du numéro

■ Service de renvoi d’appels conditionnels

■ Service de renvoi d’appels inconditionnels

■ Secret appel par appel

■ Accès à la messagerie vocale

Services SMS :

■ Envoi de SMS depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G ou 3G de l’opérateur GSM et en roaming

depuis un réseau étranger partenaire

■ Réception de SMS depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G ou 3G de l’opérateur GSM et en

roaming depuis un réseau étranger partenaire

Services MMS :

■ Envoi de MMS depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G ou 3G de l’opérateur GSM et en roaming

depuis un réseau étranger partenaire

■ Réception de MMS depuis la France métropolitaine sur le réseau 2G ou 3G de l’opérateur GSM et en

roaming depuis un réseau étranger partenaire

Dans le cas où le terminal de l’utilisateur final n’est pas compatible avec le service MMS, la réception de MMS ne sera

pas possible. Il recevra alors un MMS pour l’informer de la non compatibilité de son terminal.

Services DATA :

■ Echange de données en utilisant les technologies GPRS, EDGE, UMTS et HSPA depuis la France

métropolitaine sur le réseau 2G ou 3G d’Orange France et en roaming depuis un réseau étranger partenaire

■ Protocoles supportés :

■ HTTP

■ HTTPS

■ WAP

■ POP3

■ SMTP

■ IMAP

■ Service Blackberry® BIS (Blackberry Internet Service) et service Blackberry® BES (Blackberry Entreprise

Server) fournis par la société RIM®. Ces services nécessitent l’utilisation d’un terminal spécifique. VITALIS fournit

uniquement le provisionning de l’un ou de ces deux services sur les systèmes de RIM®. Le client est responsable de

fournir les serveurs et les licences à l’utilisateur final afin de permettre l’utilisation du service.

Le service de t駘駱honie mobile comprend:

■ la mise à disposition de Cartes SIM,

■ pour chaque Carte SIM, au choix du Client, la Portabilité du Numéro mobile de l’Utilisateur Final ou

l’attribution d’un nouveau Numéro mobile,

■ la fourniture d’un service de radiotéléphonie mobile GSM permettant d’émettre et de recevoir, depuis les

Lignes, des appels vocaux dans la zone de couverture du Réseau de l’opérateur prestataire

Services optionnels activables sur les cartes SIM

L’activation de services optionnels est laissée au choix du client dans le Bon de commande.

Ces services optionnels sont :

L’option internationale : l’utilisateur sera autorisé à passer un appel depuis la France vers un pays étranger.

L’option roaming : l’utilisateur sera autorisé à passer un appel depuis un réseau étranger vers la France ou un autre

réseau étranger

L’accès aux services Data. Concernant les services Data, le client aura le choix de choisir parmi différents forfaits

proposés par VITALIS ou au réel.

Note concernant les forfaits Data :

Pour certains forfaits Data, VITALIS pourra réduire le débit disponible sur la ligne de l’utilisateur final lorsque le volume

plafond du forfait sera atteint. La mise en application de cette réduction de débit n’est pas immédiate et VITALIS ne

pourra être tenu responsable dans le cas de consommation élevée sur une ligne.

Modification d’une carte SIM

Il existe différents types de modifications :

■ Modification des options

■ Suspension totale de la ligne

■ Interdiction des appels sortants

■ Réactivation (dans le cas où la ligne était suspendue)

■ Résiliation de ligne

■ SIM Swap

■ Annulation de portabilité

Modification des options

La modification des options correspond à l’ajout, à la suppression ou à la modification de l’un de ces services :

Option international

Option roaming

Option Data (en choisissant l’un des forfaits proposés ou au réel)

Suspension totale de ligne

La suspension totale de ligne vise à suspendre temporairement la ligne de l’utilisateur. Tous les services disponibles

sur la ligne seront suspendus.

Interdiction des appels sortants

L’interdiction des appels sortants sur la ligne vise à suspendre temporairement sur la ligne seulement les services

■ Voix sortante nationale et internationale

■ SMS sortants

■ Voix en roaming entrant et sortant (dans le cas où le service est activé)

■ MMS sortants

■ Accès à la data (dans le cas où le service est activé)

Rctivation de la ligne

Dans le cas où une suspension totale ou une interdiction des appels sortants a été activée sur la ligne, la remise en

fonctionnement normal de la ligne se fera via une demande de Réactivation de ligne. L’ensemble des services

disponibles sur la ligne avant la suspension seront réactivés.

Riliation de la ligne

Lorsque le client effectue une demande de résiliation de ligne pour une carte SIM donnée, VITALIS désactivera la

carte SIM sur le réseau de l’opérateur mobile hôte. La carte SIM ne sera donc plus utilisable.

SIM Swap

Le SIM Swap correspond au remplacement d’une carte SIM associé à un MSISDN par une nouvelle en cas de perte,

vol ou dysfonctionnement d’une carte SIM.

Annulation de portabilité

Lorsqu’une demande d’activation avec portabilité aura été effectuée, le client a la possibilité de demander

l’annulation de cette portabilité, jusqu’à 2 jours ouvrés avant la date de portabilité choisie.

Annuaire Universel

Le client s’engage à transmettre à VITALIS les données relatives aux utilisateurs finaux, sur toute demande qui lui

serait présentée en vue d’éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements,

conformément aux obligations légales et réglementaires en termes de publication des listes d’abonnés ou

d’utilisateurs de services de communications électroniques.

A cet effet, le client s’assurera du consentement préalable de ses utilisateurs finaux pour toute inscription de données

à caractère personnel les concernant dans des listes d’abonnés ou d’utilisateurs destinées à être publiées dans les

annuaires ou consultables par l’intermédiaire d’un service de renseignements.

  1. NUMROS MOBILES

VITALIS fournira au client des numéros de téléphone (MSISDN), appartenant au plan public de numérotation dans le

Territoire correspondant aux services téléphoniques mobiles, et dont l’Opérateur GSM ou VITALIS est attributaire.

VITALIS se réserve le droit, sans avoir à indemniser le client, pour des raisons de changement du plan de

numérotation national, de modifier le (ou les) numéro(s) des utilisateurs finaux, après en avoir avisé le client avec un

délai de préavis raisonnable, sans que celui-ci puisse Il n’y opposer ni réclamer l’indemnisation d’un quelconque

préjudice.

  1. PORTABILIT

Afin de permettre à tout Client de conserver son numéro tout en changeant d’opérateur, et ce conformément à la

législation en vigueur (« Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des

consommateurs »), le client s’engage à se conformer aux demandes de portabilité des utilisateurs finaux dans les

conditions prévues ci-dessous.

Dans le cadre d’une portabilité sortante, il est entendu que le client utilisera le numéro RIO (Relevé d’Identité

Opérateur).

Lorsque le client fait une demande de souscription avec portabilité, celui-ci doit fournir son numéro (MSISDN) et son

Relevé d’Identité Opérateur (RIO).

Il est de la responsabilité du client de vérifier l’identité du client utilisateur final souhaitant faire porter son numéro de

téléphone mobile. Pour rappel, les conditions nécessaires à la réussite du portage et les conséquences de sa

demande sont :

■ Le droit à la portabilité est acquis sous réserve du respect des critères d’éligibilité, notamment que le numéro

porté doit toujours être actif chez l’ancien opérateur le jour du portage ;

■ La demande de portabilité du numéro vaut demande de résiliation du contrat de l’abonné auprès de son

ancien opérateur en ce qui concerne le numéro porté ;

■ La résiliation du contrat prend effet avec le portage effectif du numéro, sans préjudice des dispositions

contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement.

Si l’ensemble de ces conditions est respecté, le client fait signer un mandat au client utilisateur final pour effectuer

l’ensemble des actes nécessaires à sa demande de portabilité auprès de l’opérateur donneur.

Au jour de la portabilité demandée, après une coupure de service, qui peut durer entre 15 minutes et 4 heures, le

numéro de l’abonné devient actif sur la nouvelle carte SIM. Théoriquement, le basculement est automatique, il suffit

d’insérer la nouvelle carte SIM dans un terminal mobile. Il peut néanmoins y avoir un court délai de transition

d’environ 2 heures.

  1. CARTE SIM

Le client n’emporte aucun transfert de propriété des applications logicielles, éléments de nature intellectuelle ou toute

autre fonction incorporée dans la Carte SIM permettant notamment l’interface avec des éléments du réseau de

l’Opérateur GSM et/ou de l’Infrastructure de VITALIS. Ces applications, éléments ou fonction restent la propriété de

l’Opérateur GSM et/ou de VITALIS, selon le cas.

Le client est réputé gardien des applications logicielles, éléments intellectuels et autres fonctions incorporées dans les

Cartes SIM qui lui sont confiées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Il apporte, dans la garde des éléments

incorporés aux Cartes SIM, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Il est

responsable de leur bonne conservation conformément aux dispositions des articles 1927 et suivants du Code civil,

ainsi que des dégradations affectant leur conditionnement.

En cas de destruction, de dégradation, de perte ou de vol de Cartes SIM le client a l’obligation de communiquer

immédiatement à VITALIS les numéros IMSI concernés.

Le client reste, en tout état de cause, responsable des utilisations frauduleuses des Cartes SIM perdues, volées

préalablement à la remise de la Carte SIM à un Client et doit faire son affaire des suites de ces utilisations

frauduleuses et de l’ensemble des dommages y afférents.

En cas de vol, de perte ou de défectuosité de la Carte SIM, le client fait également son affaire personnelle du

renouvellement de la Carte SIM, selon les modalités ci-dessous.

Le client est responsable de l’utilisation de sa Carte SIM, même sur un terminal qui ne lui appartient pas.

Vol et perte de la carte SIM et/ou d’un Terminal

Le client s’engage à ne pas faire intervenir les services de VITALIS dans le cas où l’origine de l’avarie est due à une

défaillance du Terminal.

En cas de perte ou de vol, le client s’engage à en avertir immédiatement VITALIS, étant entendu que le client reste

responsable des conséquences de l’utilisation des Cartes SIM volées.

  1. TERMINAUX

Le Client s’engage à ne pas acquérir ou louer de matériel radioélectrique (mobiles et périphériques) non agréés pour

les réseaux de radiotéléphonie numérique GSM/GPRS/UMTS par les autorités compétentes en la matière. Il est

responsable des conséquences de l’utilisation d’un matériel non agréé. Le Client doit s’informer de la compatibilité de

son Terminal avec l’usage qu’il souhaite en faire (SMS, MMS, DATA, mail, visiophonie,…).

Le Client ne pourra exiger la résiliation du Contrat ou émettre une quelconque réclamation en cas de fourniture d’un

appareil de gamme équivalente ou meilleure à celle qui lui avait été proposée lors de la souscription du Contrat.

A la demande du Client, VITALIS accepte de fournir et de laisser à la disposition du Client, qui l’accepte, pendant toute

la durée du Contrat, les terminaux téléphoniques et autres équipements informatiques ou de télécommunications

mentionnés dans la commande de services (ci-après les « quipements »),souscrits en version papier ou en ligne sur

l’Interface VITALIS.

VITALIS fixera les frais applicables aux Équipements destinés à être utilisés avec le Service, et dont la fourniture a été

prise en charge par VITALIS, à compter du jour où ces équipements sont commandés par le Client.

Les Équipements sont mis à disposition du Client pendant la durée du Contrat, uniquement pour être utilisés dans le

cadre du Service mobile. Le Client s’engage à n’utiliser les Équipements que conformément à la documentation

technique relative aux Équipements et le cas échéant selon les instructions et recommandations fournies par VITALIS.

Il est formellement interdit au Client de conclure pour les Équipements toute cession des droits résultant du Contrat.

Néanmoins, le Client s’engage personnellement à leur garde et à leur conservation et à ce qu’aucune détérioration ne

survienne aux Équipements même du fait de leur usage.

  1. FOURNITURE DES CDR

Appels internationaux et roaming

Dans le cas d’appels internationaux ou en roaming, l’envoi des CDRs est dépendant des opérateurs mobiles

étrangers concernés par l’appel, et leur transmission peut s’effectuer jusqu’à 60 jours après que l’appel eut été passé.

  1. FOURNITURE DE SERVICE ET RESPONSABILIT

VITALIS ne saurait être tenu responsable des perturbations causées aux Services par des tiers, des cas de force

majeure, des aléas climatiques ou électromagnétiques, des travaux d’entretien, de maintenance ou d’évolution

effectués par l’Opérateur GSM sur son réseau.

■ Fraude

Le client reconnaît expressément que la lutte contre la fraude visant son Offre relève de sa seule responsabilité. Il

revient au client de décider des moyens qu’il met en oeuvre en vue d’anticiper, de détecter, d’éviter ou de faire cesser

les cas de fraudes sur son Service sans qu’il ne puisse exiger de VITALIS une autre intervention que celles décrites

ci-dessous, ni lui imputer une quelconque responsabilité en cas de survenance de cas de fraudes.

VITALIS fera ses meilleurs efforts pour informer le client dans les meilleurs délais dans le cas où elle suspecte ou

détecte une utilisation frauduleuse du Service.

Dans le cas où le client suspecte une fraude sur son Service, le client peut demander à VITALIS des informations,

VITALIS devant répondre au client le plus rapidement possible, la réponse n’étant pas en soi nécessairement une

résolution de la fraude.

Dans le cas où le client dispose des éléments lui permettant de constater une fraude avérée à son Service et que la

résolution de cette fraude implique nécessairement l’intervention de VITALIS, le client en informe VITALIS le plus

rapidement possible. VITALIS intervient en vue de suspendre la ou les Carte(s) SIM frauduleuse(s) dans les meilleurs

délais. En tout état de cause le client reste responsable de l’utilisation des Cartes SIM frauduleuses

Dans le cas d’usage frauduleux du Service, quelle qu’en soit la cause ou les modalités, le client demeure redevable à

l’égard de VITALIS de toutes ses obligations et notamment de tout paiement prévu au Contrat.

Le client s’engage à prendre en charge toutes mesures consécutives à une obligation souscrite par VITALIS à l’égard

de toute autorité, institution ou tout autre tiers dans le but de lutter contre une quelconque fraude à ses services ou

ses offres.

Le client reconnaît expressément que VITALIS est autorisé, sans encourir de responsabilité à l’égard du client, à

modifier unilatéralement et/ou suspendre immédiatement le Service en vue de lutter contre des cas de fraude qui lui

portent directement de graves préjudices financiers. Dans cette hypothèse, VITALIS en informe le client dans les

meilleurs délais. En toute hypothèse, ces mesures de modification et/ou de suspension ne pourront porter que sur le

service fourni aux Clients concernés par les cas de fraude ou d’utilisation abusive.

  1. OBLIGATIONS CLIENT

Le client s’interdit de mettre en oeuvre et de permettre tout usage des Services qui pourrait porter atteinte au réseau

de l’Opérateur GSM, ou aux services fournis par VITALIS, tel que, notamment :

– l’utilisation de « passerelle » ou de « simbox » dont l’objet est de détourner le trafic fixe vers mobile en trafic

mobile vers mobile ;

– les usages susceptibles de dégrader la qualité du fonctionnement de l’Opérateur GSM tels que les usages de

type streaming (lecture en flux continu d’un fichier sans le télécharger), voix sur IP (technique permettant d’utiliser

internet comme moyen de transmission des appels téléphoniques) et peer-to-peer ou newsgroup (service permettant

le partage entre utilisateurs de ressources mises à disposition par l’un d’eux ou d’un serveur sur le réseau).

En cas de non-respect par le client des engagements mentionnés ci-dessus, et sans préjudice du droit pour VITALIS

de demander le cas échéant des dommages et intérêts supplémentaires, le client reconnaît à VITALIS le droit de lui

facturer, à titre de pénalité, une somme correspondant à la pénalité que VITALIS supporte lui-même vis-à-vis de

l’Opérateur GSM.

Le client s’engage à n’utiliser que des terminaux mobiles conformes aux normes applicables sur le Territoire et

reconnaît qu’il lui revient de s’assurer de leur compatibilité et de leur bon fonctionnement sur le réseau de l’Opérateur

GSM, préalablement à leur utilisation.

Le client s’engage à :

– Respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications ;

– Informer immédiatement et par écrit VITALIS de tout changement intervenu dans un de ses éléments

d’identification, et notamment, de tout changement d’adresse au moins trente (30) jours avant le changement effectif ;

– Ne pas utiliser les services dans un but ou d’une manière contraires aux lois et réglementations en vigueur ;

– Fournir tous les justificatifs originaux nécessaires lors de l’ouverture de son compte ;

– Utiliser la carte SIM VITALIS exclusivement dans un équipement mobile GSM compatible avec le service

VITALIS et de ne pas l’utiliser dans un esprit contraire aux principes de l’offre VITALIS

– Ne pas utiliser et/ou commercialiser les cartes SIM avec un « boîtier de raccordement radio », un

« hérisson» ou une « simbox » sous peine de sanctions ;

– Garantir à VITALIS la confidentialité de toutes les informations qui lui seront fournies ainsi que la

sauvegarde de tous les biens mis à sa disposition ;

– Ne pas utiliser le service de VITALIS à des fins commerciales facturées spécifiquement ou intégrées;

– à la facturation de prestations envers un tiers ;

– Informer immédiatement VITALIS et ce, par tout moyen, de la perte ou du vol de sa (ses) carte(s) SIM, afin

que sa (ses) ligne(s) soi(en)t mise(s) hors service ;

– Informer immédiatement VITALIS du détournement et/ou de l’utilisation non autorisée d’une ou plusieurs

lignes.

  1. MODIFICATION

VITALIS se réserve la possibilité de modifier unilatéralement, avec un préavis de deux (2) mois, les tarifs et leur

structure en adressant au client un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les hypothèses

suivantes :

– Evolution du cadre légal et réglementaire s’appliquant à la téléphonie mobile ;

– Décision judiciaire, d’une autorité de régulation, de concurrence ou de l’Union Européenne, s’appliquant à la

téléphonie mobile ;

– Modification importante, et indépendante des Parties, des conditions économiques s’appliquant à la téléphonie

mobile.

De convention expresse, toute évolution tarifaire ne saurait avoir de caractère rétroactif, à l’exception de l’hypothèse

dans laquelle cette évolution rétroactive serait imposée par une disposition légale, réglementaire et/ou par une

décision contraignante d’une autorité judiciaire, de régulation, de concurrence ou de l’Union européenne.

De plus, VITALIS se réserve le droit de changer d’opérateur GSM, avec un préavis d’un (1) mois, sans que cela

puisse remettre en cause le présent contrat.

VITALIS s’engage à fournir de nouvelles cartes SIM permettant l’utilisation du service.

  1. SUSPENSION / INTERRUPTION DU SERVICE

VITALIS est en droit, sans encourir la moindre responsabilité envers le client, de suspendre, totalement ou

partiellement, l’exécution du Contrat dans les cas suivants :

– Manquement grave du client à l’une de ses obligations contractuelles essentielles, ou utilisation du Service

dans des conditions non conformes à celles définies dans le Contrat. Sauf si le client ne respecte pas ses obligations

prévues à l’article « Obligations du client », auxquels cas la suspension pourra être immédiate, la suspension du Service

ne peut intervenir que dans un délai de (10) jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec

accusé de réception restée sans effet.

– Dans les hypothèses prévues aux articles « pré requis », « assurance », « fraude », « force majeure »,

« garantie »

– Il existe des circonstances, notamment l’incompatibilité de l’équipement (y compris le Terminal) utilisé par le

Client, pouvant causer un dommage au réseau de l’Opérateur GSM ou perturber la fourniture des services de

l’Opérateur GSM à ses propres clients. La suspension sera alors immédiate et sera suivie d’une notification officielle

envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

– L’action, ou l’inaction, du Cocontractant porte ou risque de porter gravement atteinte au bon fonctionnement

du service ou du réseau de l’Opérateur GSM, et/ou au bon fonctionnement des services de VITALIS. La suspension

intervient immédiatement et est suivie d’une mise en demeure de rectifier le manquement adressée par lettre

recommandée avec accusé de réception.

– L’Opérateur GSM ou VITALIS sont requis par les autorités publiques de suspendre le Service. La suspension

intervient dans les délais compatibles avec la demande des autorités publiques après information du client.

– La licence de l’Opérateur GSM, de VITALIS ou de son fournisseur est suspendue par les autorités publiques.

La suspension intervient dans les délais compatibles avec la demande des autorités publiques après information du

client.

Dans l’hypothèse où, par application du présent article, le Service est totalement suspendu pendant un (1) mois

consécutivement, il est expressément convenu que chacune des Parties pourra résilier immédiatement le Contrat.

Cependant, cette résiliation de plein droit ne pourra avoir lieu qu’un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure

notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire déclarant l’intention

d’appliquer la présente clause.

  1. DURE

La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service. Les Périodes de

Reconduction consisteront en des périodes successives d’un an et commenceront le jour suivant la fin de la Période

Initiale.

Le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera calculé comme suivant : soit à la somme des

montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant la Période Initiale :

  1. a) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la première année de la Période Initiale multiplié par

100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client ;

  1. b) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la Période Initiale, au-delà de sa première année,

multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client.

  1. c) soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant une Période de

Reconduction :

  1. 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client qui auraient

normalement été dus, pendant une période de trois (3) mois calculée à compter de la date d’effet de la résiliation, si

cette résiliation n’avait pas eu lieu ;

  1. Et le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants de la Période de Reconduction, au-delà de la période de

trois (3) mois ci-dessus, multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site

Client.

  1. TARIFS ET COTS

En contrepartie de la fourniture des Services, le Client devra payer les redevances et frais suivants :

  1. a) les Frais Initiaux ;
  2. b) les Redevances Mensuelles ;

Les Frais d’Utilisation sont facturés pour le trafic téléphonique généré par le Client conformément au tarif du VITALIS

en vigueur au jour de la facturation.

Les Frais d’Utilisation pourront être modifiés par VITALIS à tout moment sous réserve d’en informer le Client au moins

sept (7) jours à l’avance. Néanmoins, le Client pourra de plein droit refuser toute augmentation des Frais d’Utilisation

et résilier le Contrat en cours sans Frais de Résiliation Anticipée en adressant une Notification à VITALIS avec un

préavis de trente (30) jours dans l’hypothèse où cette augmentation ne résultant pas d’une décision d’une autorité

administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente ou d’un événement échappant

raisonnablement au contrôle du VITALIS.

  1. CONDITIONS SUPPLMENTAIRES

Le Client sera exclusivement responsable d’un Code d’Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès.

Le Client notifie immédiatement à VITALIS la perte, le vol d’un Code d’Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire

qu’un Code d’Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, VITALIS pourra désactiver et remplacer

immédiatement un Code d’Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

Conditions Particulies – Service Trunk SIP

En application des Conditions G駭駻ales

  1. DFINITIONS

Tous les termes qui figurent en majuscule dans le présent document et qui ne sont pas définis ci-après auront la

signification qui leur est donnée par les Conditions Générales ou le Bon de Commande applicables au Service La

Date de Mise en Service » : signifie la date à laquelle le Service fourni par VITALIS est opérationnel et prêt à être

utilisé par le Client.

Le « Reau » signifie le réseau de télécommunications de VITALIS acheminant le trafic téléphonique en provenance

ou à destination de tout utilisateur du Service

La « Ligne » : signifie la ou les lignes de téléphone fixe(s) du Client située(s) en France métropolitaine pour la ou

lesquelles le Service a été souscrit.

Une « Daillance » : signifie une indisponibilité totale du Service résultant d’une erreur logique de routage, d’une

coupure de transmission ou d’une indisponibilité des plateformes de gestion des communications de VITALIS.

Un « Code d’acc » signifie le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour commander ou utiliser

le Service, attribuer, modifier un service notamment grâce à l’interface d’administration du Service mis à sa disposition

par VITALIS.

  1. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet d’une part, l’acheminement par VITALIS des communications téléphoniques du Client ayant accès

au Réseau, en provenance ou à destination des numéros qui lui auront été fournis par VITALIS, et d’autre part, l’usage

de fonctionnalités dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qui permettent la bonne configuration de son

équipement de type IPBX.

Pour bénéficier du Service, VITALIS devra également attribuer au Client un ou plusieurs numéros de téléphone. Le

Client pourra choisir le ou les numéros de téléphone géographiques disponibles au sein de la plage de numérotation

réservée par VITALIS. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur ces numéros de téléphone qui sont incessibles.

Ils pourront néanmoins être des numéros de téléphone déjà utilisés par le Client selon la faisabilité technique et juridique

de la portabilité dudit numéro, des frais supplémentaires seront alors demandés au Client.

L’accès aux Services de téléphonie sur le réseau est subordonné à ce que le Client dispose d’un accès Internet.

  1. MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS

A la demande du Client, VITALIS accepte de fournir et de laisser à la disposition du Client, qui l’accepte, pendant toute

la durée du Contrat, les routeurs, IAD, terminaux téléphoniques et autres équipements informatiques ou de

télécommunications mentionnés dans la commande de services (ci-après les « Équipements »), ou souscrits en ligne

sur l’Interface dédié.

VITALIS fixera les frais applicables aux Équipements destinés à être utilisés avec le Service, et dont la fourniture a été

prise en charge par VITALIS, à compter du jour où ces équipements sont commandés par le Client.

Les Équipements sont mis à disposition du Client pendant la durée du Contrat, uniquement pour être utilisés dans le

cadre du Service. Le Client s’engage à n’utiliser les Équipements que conformément à la documentation technique

relative aux Équipements et le cas échéant selon les instructions et recommandations fournies par VITALIS.

Il est formellement interdit au Client de conclure pour les Équipements toute cession des droits résultant du Contrat.

Néanmoins, le Client s’engage personnellement à leur garde et à leur conservation et à ce qu’aucune détérioration ne

survienne aux Équipements même du fait de leur usage.

A l’issue de la période de mise à disposition ou en cas de résiliation du Contrat, le Client doit restituer les Équipements

en bon état de fonctionnement, d’entretien, accompagnés de leurs accessoires éventuels (câbles et autres). Les

Équipements ainsi retournés le seront dans un « suremballage », sur lequel apparaîtront clairement la mention « Retour

Equipements VITALIS » ainsi que le nom du Client.

Le défaut de restitution des Équipements aux conditions spécifiées ci-dessus au premier jour ouvré suivant la période

de mise à disposition entraînera au choix de VITALIS :

  1. a) La vente par VITALIS au Client des Équipements au prix indiqué dans le Bon de Commande. Cette vente sous

la condition suspensive de la levée d’option par VITALIS est réputée parfaite entre les parties dès le jour de la signature

du Contrat.

  1. b) La reprise de possession des Équipements par VITALIS ou tout mandataire de son choix, et ce, sans

autorisation préalable du Client, celui-ci devant donner l’accès au VITALIS ou à son mandataire aux Équipements afin

de pouvoir procéder librement à leur reprise. Les frais occasionnés par ces opérations sont à la charge du Client.

La mise à disposition des Équipements énumérés par le Bon de Commande n’opère pas un transfert de propriété

desdits matériels, mais les risques afférents aux Équipements du VITALIS prêtés sont transférés au moment de la

livraison dans les locaux du Client jusqu’à la restitution des Equipements ou à leur acquisition par le Client. Le Client

s’engage en conséquence pendant la période de mise à disposition à souscrire toutes assurances nécessaires relatives

aux Équipements et à leur usage. En cas de tentative de saisie des Équipements, le Client doit en aviser sans délai

VITALIS, élever toute protestation et prendre toutes les réserves nécessaires pour faire connaître les droits du VITALIS

sur les Équipements. Si une saisie a lieu, le Client doit faire diligence à ses frais pour en obtenir la mainlevée.

Les Articles précédents ne s’appliqueront pas dans l’hypothèse où le Client, selon la mention expresse du Bon de

Commande, acquiert les Équipements auprès de VITALIS. Dans cette hypothèse, les Équipements vendus le sont sous

réserve de propriété jusqu’au paiement complet des Frais de Mise en Service à VITALIS et bénéfice d’une garantie de

douze (12) mois à compter de leur livraison.

  1. OBJECTIFS DE QUALIT DE SERVICE

VITALIS prendra en charge cinq jours sur sept (5/7), entre 9H30 et 18H30 les Défaillances de fonctionnement du

Service, (i) sur incident détecté par VITALIS ou (ii) le cas échéant signalé par le Client (ci-après désignés indistinctement

la Notification de Daillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à VITALIS pour déterminer la cause du

problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance, dans le cas où la Défaillance est signalée par le Client,

devra se faire par l’envoi d’un e-mail à l’adresse vitalisavotreservice@gmail.com, ou par téléphone au numéro 06 63

10 44 21 ou toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au Client par VITALIS. Le Client se verra

remettre un numéro de Notification de Défaillance. En cas de Défaillance, VITALIS s’efforcera de réaliser les objectifs

de qualité de service suivants (ci-après individuellement désignés « Objectif de Qualitde Service ») :

Sur un mois, VITALIS s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désignés

« Objectif de Disponibilitdu Service »), ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications de

Défaillance du Client adressé au VITALIS au cours de la période susmentionnée. Le Client pourra si un Objectif de

Disponibilité du Service n’est pas atteint durant un mois, sur demande, bénéficier auprès du VITALIS d’un avoir égal à

un pourcentage :

  1. b) des Frais Fixes payables au titre du mois au cours duquel est intervenue la Défaillance
  2. c) et de la moyenne des Frais d’Utilisations payables au titre des trois mois précédents le mois au cours duquel

est intervenue la Défaillance et ce, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :

Objectif de Disponibilitdu

Service

Montant de l’Avoir

De 99,85 à 99,5% 5%

De 99,5 à 97% 7%

Moins de 97% 10%

VITALIS s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures

à compter de la réception d’une Notification de Défaillance et de remplacer tout Équipement défaillant mis à disposition

du Client ou vendu au Client (si la période de garantie est toujours en cours) dans les quarante-huit (48) heures à

compter de la constatation par VITALIS de la défaillance de l’Équipement (ci-après désignés « Objectif de

Rablissement du Service »). Aucune pénalité ne sera due par VITALIS si l’Objectif de Rétablissement du Service

n’est pas atteint.

Les pénalités libératoires mentionnées aux articles 4.2 et 4.3 ci-dessus ne s’appliquent pas, et aucun avoir ne sera

émis, pour la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison de l’une des causes

suivantes (ci-après individuellement désignés un « Evement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non

fourni par VITALIS (ii) les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède

la capacité du Service (v) les actes ou omissions de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication

(vi) l’indisponibilité du Client, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec VITALIS afin de

rétablir le Service.

L’émission par VITALIS d’avoir est soumise aux limites suivantes :

  1. c) le montant d’avoirs pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute période de 30 jours consécutifs sera

plafonné à 20% des Frais Fixes et des Frais d’Utilisation mensuels dus au titre du Service défaillant;

  1. d) les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures.
  2. DURE

La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service. Les Périodes de

Reconduction consisteront en des périodes successives d’un an et commenceront le jour suivant la fin de la Période

Initiale.

Le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera calculé comme suit :

■ soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant la Période Initiale:

  1. d) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la première année de la Période Initiale multiplié par

100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client ; et

  1. e) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la Période Initiale, au-delà de sa première année,

multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client.

■ soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant une Période de

Reconduction :

  1. a) 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client qui auraient

normalement été dus, pendant une période de trois (3) mois calculée à compter de la date d’effet de la résiliation, si

cette résiliation n’avait pas eu lieu;

  1. b) Et le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants de la Période de Reconduction, au-delà de la période de

trois (3) mois ci-dessus, multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site

Client.

  1. TARIFS ET COTS

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants:

■ les Frais Initiaux ;

■ les Redevances Mensuelles ;

■ les Frais d’Utilisation sont facturés pour le trafic téléphonique généré par le Client conformément au tarif du

VITALIS en vigueur au jour de la facturation.

Les Frais d’Utilisation ou le montant des forfaits pourront être modifiés par VITALIS à tout moment sous réserve d’en

informer le Client au moins sept (7) jours à l’avance. Néanmoins, le Client pourra de plein droit refuser toute

augmentation des Frais d’Utilisation et résilier le Contrat en cours sans Frais de Résiliation Anticipée en adressant une

Notification au VITALIS avec un préavis de trente (30) jours dans l’hypothèse où cette augmentation ne résultant pas

d’une décision d’une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente ou d’un

événement échappant raisonnablement au contrôle du VITALIS.

  1. FORFAITS DE COMMUNICATION

Les comptes de téléphonie sur IP peuvent inclure la terminaison vers les appels :

■ nationaux fixe en Illimité (appels vers des services de téléphonie en 01, 02, 03, 04, 05 et 09).

■ nationaux mobiles (appels vers des services de téléphonie en 06 et 07)

■ vers 40 destinations internationales : Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil,

Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande,

Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Malaisie, Malte, Monaco, Nouvelle Zélande,

Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie,

Suède, Suisse, Taïwan, Thaïlande (liste susceptibles d’évoluer selon le Bon de Commande)

Cette facturation au forfait ne s’applique que dans les cas suivants:

■ ces offres ne s’appliquent que pour les particuliers et les entreprises dans le cadre d’un usage

conversationnel et personnel. Elles ne s’appliquent pas pour les professionnels des télécommunications : opérateurs,

téléboutiques, téléprospection, phoning, centre d’appels, cartes prépayés, services vocaux ;

■ l’Utilisateur n’utilise pas la fonction «mobilité» lui donnant accès à un couple login / mot de passe SIP ;

■ l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 300 numéros différents par canal ;

■ l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 40h par canal ;

■ Les renvois d’appels ne sont pas inclus.

La terminaison des appels nationaux fixes pour les Utilisateurs ne répondant pas à ces critères sera facturée à la

minute selon la tarification. VITALIS se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement et de

suspendre immédiatement l’illimité sur ces comptes, en cas de non-respect de ces conditions, d’utilisation

frauduleuse ou « non » raisonnable de l’offre.

  1. CONDITIONS SUPPLMENTAIRES

Le Client sera exclusivement responsable d’un Code d’Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès.

Le Client notifie immédiatement à VITALIS la perte, le vol d’un Code d’Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire

qu’un Code d’Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, VITALIS pourra désactiver et remplacer

immédiatement un Code d’Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

Le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par VITALIS dans le

cadre du Service, une présomption d’utilisation porte à ce titre sur le Client. Le client a la responsabilité de surveiller

toute utilisation abusive de ses utilisateurs.

VITALIS peut assurer une sécurité optimale des comptes de téléphonie dans le cas où :

■ le site ou client concerné utilise exclusivement des liens d’accès fournis par VITALIS

ET

■ le site du client concerné utilise exclusivement des routeurs fournis par VITALIS

ET

■ aucune modification par rapport aux configurations des équipements fournies par VITALIS n’a été faite.

ET

■ le Client ne commet pas d’acte de négligence ou de malveillance

Dans tous les autres cas, la responsabilité de VITALIS ne pourra être engagée et le Client devra supporter la

responsabilité du ou des actes de piratage ou de malveillance ainsi que les conséquences éventuelles de ces

derniers.

Conditions Particulies – Service VGA

En application des Conditions G駭駻ales

  1. DFINITIONS

Tous les termes qui figurent en majuscule dans le présent document et qui ne sont pas définis ci-après auront la

signification qui leur est donnée par les Conditions Générales ou le Bon de Commande applicables au Service :

La « Date de Mise en Service » : signifie la date à laquelle le Service fourni par Le Prestataire est opérationnel et prêt

à être utilisé par le Client.

Le Reau signifie le réseau de télécommunications du Prestataire acheminant le trafic téléphonique en

provenance ou à destination de tout utilisateur du Service.

La « Ligne » : signifie la ou les lignes de téléphone fixe(s) du Client située(s) en France métropolitaine pour la- ou lesquelles

le Service a été souscrit.

Une « Daillance » : désigne une indisponibilité totale du Service sur un Site Client Final exclusivement imputable au

Réseau rendant impossible l’acheminement des communications de et vers le Site Client Final.

France Telecom signifie la société France Telecom S.A, opérateur de télécommunication historique en France et

titulaire d’une licence accordée au titre des articles L33.1 et L34.1 du code des Postes et Télécommunications.

Un Code d’accès signifie le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour commander ou utiliser

le Service, attribuer, modifier un service notamment grâce à l’interface d’administration du Service mis à sa disposition

par Le Prestataire.

Acc VGA désigne, dans le cadre des présentes Conditions Spécifiques de Service VGA, un raccordement en

mode analogique ou RNIS (pour accès de Base).

Acc de Base Isol・サ désigne un type d’accès au service RNIS. Il comprend deux canaux B à 64 kbit/s chacun et

un canal D à 16 kbit/s donnant accès à une interface appelée « interface RNIS ». Un Accès de Base Isolé est identifié

par un numéro de désignation (ND) ou un numéro de désignation d’installation (NDI) supportant un contrat de

raccordement.

« Groupement d’Accès» désigne un ensemble de ligne analogique ou RNIS regroupé pour des raisons de traitement

d’appels ou de gestion. Un accès (ligne) du Groupement, appelé « Accès (ligne) de tête de Groupement », porte le

numéro qui identifie le groupement. Son numéro est le Numéro de Désignation du Groupement (NDI). Un Groupement

d’Accès est constitué d’au moins deux Accès du même type (ligne analogique ou Accès de Base) à la même adresse

géographique.

« quipements du Client» désigne le ou les équipement(s) de télécommunication et tout équipement connexe,

propriétés du Client ou sous son contrôle et notamment les Équipements Data et les téléphones du Client.

« quipements Data » désigne les télécopieurs, les terminaux de paiement, les machines à affranchir, les minitels,

les modems ainsi que tout autre Équipement du Site (autre que les téléphones) reliés au PABX du Client.

  1. DESCRIPTION DU SERVICE

Service fourni par le Prestataire est un service de téléphonie qui permet l’acheminement sur le Réseau des

communications téléphoniques du Client, à destination des numéros du Client tout en conservant les Équipements du

Client.

Les communications vers des numéros spéciaux ou des numéros d’urgence ne sont pas acheminées par le

Prestataire dans le cadre du Service et restent acheminées par France Telecom ou plus généralement par l’OBL,

étant précisé que l’ensemble des communications entrantes et sortantes (y compris vers des numéros spéciaux ou

d’urgence) sera facturé par Le Prestataire.

Le Client conservera son numéro de téléphone attribué par France Telecom. Ce numéro est incessible et ne peut être

considéré comme attribué de manière définitive, le Client pouvant être contraint de modifier le numéro attribué au

Client pour des raisons techniques.

Le Service est fourni sur les Liens d’Accès existants du Site Client, à savoir:

– sur une ligne analogique ou un groupement de lignes analogiques

– sur un Accès de Base Isolé existant ou sur un Groupement d’Accès de Base existants.

La fourniture du Service suppose le passage en Accès VGA du ou des Liens d’Accès existants disposant d’un Contrat

de raccordement auprès de France Telecom ou plus généralement de l’OBL.

En cas de migration d’un ou de liens d’Accès actifs, bénéficiant d’une offre de détail de France Telecom ou plus

généralement de l’OBL, le Client prend la responsabilité d’entreprendre toutes les démarches nécessaires à la

résiliation de ladite offre de détail.

Le Client s’engage à fournir un mandat au Prestataire pour effectuer en son nom et pour son compte auprès de

France Telecom ou plus généralement de l’OBL, l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en oeuvre du

Service de VGA..

Le Service maintient, sous réserve d’éligibilité technique, certains services existants de l’OBL sur le Lien d’Accès (les

dénominations commerciales de l’OBL pour ces services sont les suivantes : 3131, Auto,Rappel, Mémo Appel, Secret

Appel/Appel, PCV France).

Les liens d’Accès suivants ne sont pas éligibles au Service :

■ – Accès supportant un poste d’exploitation de France Télécom (postes internes à France Telecom).

■ – Accès (ligne) corps d’un groupement technique.

■ – Accès en cours de création, de résiliation, de dé-numérotation/renumérotation ou de déménagement.

■ – Accès faisant l’objet d’une commande d’un service haut débit en cours de traitement.

■ – Accès temporaire.

■ – Cabines et publiphones.

La mise en oeuvre du Service implique la résiliation automatique de l’abonnement téléphonique et de l’ensemble des

offres et services souscrits uniquement auprès de France Télécom, ainsi que toute présélection existante.

Néanmoins, la location des Équipements Data restera facturée par l’OBL. La mise en place du Service ne permet plus

au Client de sélectionner, appel par appel, un autre opérateur pour acheminer ses communications téléphoniques ou

de souscrire à la présélection auprès d’opérateurs de téléphonie autres que du Prestataire.

Il appartient au Client de veiller à la conservation en bon état des canalisations, gaines et passages des câbles suivis

mis à la disposition de l’OBL sur le Site du Client.

Le Client doit ainsi prendre en charge les frais d’entretien et de réparation des installations précitées ainsi que ceux

du ou des câble(s) de raccordement en cas de détérioration de celui-ci ou ceux-ci.

Le Client prendra les mesures nécessaires afin que les Équipements sur le site soient agréés ou à défaut aient fait

l’objet d’une attestation de conformité.

  1. OBJECTIFS DE QUALIT DE SERVICE

Le Prestataire prendra en charge sept jours sur sept (7/7) et vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24) les Défaillances

de fonctionnement du Service, (i) sur incident détecté par Le Prestataire ou (ii) le cas échéant signalé par le Client (ciaprès

désignés indistinctement « la Notification de Daillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à Le

Prestataire pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance, dans le cas où

la Défaillance est signalée par le Client, devra se faire par l’envoi d’un e-mail à l’adresse vitalisavotreservice@gmail.com

et/ou par téléphone au numéro : 06 63 10 44 21 ou toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au

Client par Le Prestataire. Le Client se verra remettre un numéro de Notification de Défaillance. En cas de Défaillance,

Le Prestataire s’efforcera de réaliser les objectifs de qualité de service suivants (ci-après individuellement désignés

« Objectif de Qualitde Service »):

Sur un mois, Le Prestataire s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,00% du temps (ci-après désignés

« Objectif de Disponibilitdu Service »), ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications de

Défaillance du Client adressé au Le Prestataire au cours de la période susmentionnée. Le Client pourra si un Objectif

de Disponibilité du Service n’est pas atteint durant un mois, sur demande, bénéficier auprès du Prestataire d’un avoir

égal à un pourcentage:

  1. d) de la moyenne des Frais d’Utilisations payables au titre des trois mois précédents le mois au cours duquel est

intervenue la Défaillance et ce, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :

Objectif de Disponibilitdu

Service

Montant de l’Avoir

De 99,00 à 97% 0,5%

Moins de 97% 10%

Le Prestataire s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4)

heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance et de remplacer tout Équipement défaillant mis à

disposition du Client ou vendu au Client (si la période de garantie est toujours en cours) dans les quarante-huit (48)

heures à compter de la constatation par Le Prestataire de la défaillance de l’Équipement (ci-après désignés « Objectif

de Rablissement du Service »). Aucune pénalité ne sera due par Le Prestataire si l’Objectif de Rétablissement du

Service n’est pas atteint.

Les pénalités libératoires mentionnées aux articles ci-dessus ne s’appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour la

période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison de l’une des causes suivantes (ci-après

individuellement désignés un « Evement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par Le

Prestataire (ii) les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la

capacité du Service (v) les actes ou omissions de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication

(vi) l’indisponibilité du Client, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec Le Prestataire afin de

rétablir le Service.

L’émission par Le Prestataire d’avoirs est soumise aux limites suivantes :

  1. e) le montant d’avoirs pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute période de 30 jours consécutifs sera

plafonné à 20% des Frais Fixes et des Frais d’Utilisation mensuels dus au titre du Service défaillant ;

  1. f) les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures.
  2. DURE

La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service. Les Périodes de

Reconduction consisteront en des périodes successives d’un an et commenceront le jour suivant la fin de la Période

Initiale.

Le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera calculé comme suivant : soit à la somme des

montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant la Période Initiale:

  1. f) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la première année de la Période Initiale multiplié par

100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client ; et

  1. g) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la Période Initiale, au-delà de sa première année,

multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client.

  1. h) soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant une Période de Reconduction

:

  1. c) 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client qui auraient

normalement été dus, pendant une période de trois (3) mois calculée à compter de la date d’effet de la résiliation, si

cette résiliation n’avait pas eu lieu ;

  1. d) Et le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants de la Période de Reconduction, au-delà de la période de

trois (3) mois ci-dessus, multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site

Client.

  1. TARIFS ET COTS

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants

:

  1. a) les Frais Initiaux ; F.A.S.
  2. b) les Redevances Mensuelles ;

Les Frais d’Utilisation sont facturés pour le trafic téléphonique généré par le Client conformément au tarif du Prestataire

en vigueur au jour de la facturation.

Les Frais d’Utilisation ou le montant des forfaits pourront être modifiés par Le Prestataire à tout moment sous réserve

d’en informer le Client au moins sept (7) jours à l’avance. Néanmoins, le Client pourra de plein droit refuser toute

augmentation des Frais d’Utilisation et résilier le Contrat en cours sans Frais de Résiliation Anticipée en adressant une

Notification au Le Prestataire avec un préavis de trente (30) jours dans l’hypothèse où cette augmentation ne résultant

pas d’une décision d’une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente ou

d’un événement échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire.

  1. CONDITIONS D’APPLICATIONS DES FORFAIT ILLIMITES

Forfait national illimité

En fonction du Bon de Commande signé par le Client, les comptes de téléphonie sur IP peuvent inclure la

terminaison vers les appels nationaux fixe en Illimité (appels vers des services de téléphonie en 01, 02, 03, 04, 05

et 09).

Forfait full illimité

En fonction du Bon de Commande signé par le Client, les comptes de téléphonie sur IP peuvent inclure la

terminaison vers les appels :

■ nationaux fixe en Illimité (appels vers des services de téléphonie en 01, 02, 03, 04, 05 et 09).

■ nationaux mobiles (appels vers des services de téléphonie en 06 et 07)

■ vers 40 destinations internationales : Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil,

Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande,

Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Malaisie, Malte, Monaco, Nouvelle Zélande,

Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie,

Suède, Suisse, Taïwan, Thaïlande

Cette facturation ne s’applique que dans les cas suivants:

■ le(s) téléphone(s) utilisé(s) par l’Utilisateur est (ou sont) fourni(s) par VITALIS, configuré(s) et administré(s)

via les interfaces désiés. Le Compte ne peut en aucun cas être affecté à une passerelle ou un PABX.

■ ces offres ne s’appliquent que pour les particuliers et les entreprises dans le cadre d’un usage

conversationnel et personnel. Elles ne s’appliquent pas pour les professionnels des télécommunications : opérateurs,

téléboutiques, téléprospection, phoning, centre d’appels, cartes prépayés, services vocaux.

■ l’Utilisateur n’utilise pas la fonction «mobilité» lui donnant accès à un couple login / mot de passe SIP.

■ l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 150 numéros différents.

La terminaison des appels nationaux fixes pour les Utilisateurs ne répondant pas à ces critères sera facturée à la

minute selon la tarification. VITALIS se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement en cas de

non-respect de ces conditions et de suspendre immédiatement l’illimité sur ces comptes.

  1. CONDITIONS SUPPLMENTAIRES

Client sera exclusivement responsable d’un Code d’Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès. Le

Client notifie immédiatement au Prestataire la perte, le vol d’un Code d’Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire

qu’un Code d’Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, Le Prestataire pourra désactiver et remplacer

immédiatement un Code d’Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).

Conditions Particulies – Service de T駘駱honie IP

En application des Conditions G駭駻ales

  1. DFINITIONS

Tous les termes qui figurent en majuscule dans le présent document et qui ne sont pas définis ci-après auront la

signification qui leur est donnée par les Conditions Générales ou le Bon de Commande applicables au Service : La

Date de Mise en Service » : signifie la date à laquelle le Service fourni par VITALIS est opérationnel et prêt à être

utilisé par le Client. Le « Reau » signifie le réseau de télécommunications de VITALIS acheminant le trafic

téléphonique en provenance ou à destination de tout utilisateur du Service La « Ligne » : signifie la ou les lignes de

téléphone fixe(s) du Client située(s) en France métropolitaine pour la- ou lesquelles le Service a été souscrit. Une

« Daillance » : signifie une indisponibilité totale du Service résultant d’une erreur logique de routage, d’une coupure

de transmission ou d’une indisponibilité des plateformes de gestion des communications de VITALIS.« France

T駘馗om » signifie la société France Telecom S.A, opérateur de télécommunication historique en France et titulaire

d’une licence accordée au titre des articles L33.1 et L34.1 du code des Postes et Télécommunications. Un « Code

d’accès » signifie le couple constitué d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe pour commander ou utiliser le Service,

attribuer, modifier un service notamment grâce à l’interface d’administration du Service mis à sa disposition par VITALIS.

  1. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet d’une part, l’acheminement par VITALIS des communications téléphoniques du Client ayant accès

au Réseau, en provenance ou à destination des numéros qui lui auront été fournis par VITALIS, et d’autre part, l’usage

de fonctionnalités dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qui permettent (i) la gestion des communications

(double appels, conférence, mise en attente, musique d’attente, renvoi d’appel…), (ii) l’usage d’une messagerie

(message vocal, réception des messages par mail, réception des télécopie par mail…) et (iii) l’administration de groupe

d’utilisateurs (standard, ajout, modification et suppression d’utilisateurs, gestion des droits des utilisateurs…).

Pour bénéficier du Service VITALIS devra également attribuer au Client un ou plusieurs numéros de téléphone. Le

Client pourra choisir le ou les numéros de téléphone géographiques disponibles au sein de la plage de numérotation

réservée par VITALIS. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété sur ces numéros de téléphone qui sont incessibles.

Ils pourront néanmoins être des numéros de téléphone déjà utilisés par le Client selon la faisabilité technique et juridique

de la portabilité dudit numéro, des frais supplémentaires seront alors demandés au Client. La demande de portabilité

d’un numéro géographique devra être formulée par écrit par le titulaire du contrat d’abonnement au service téléphonique

de France Télécom pour le numéro porté ainsi que l’accès correspondant concomitamment à la Commande de Service

par le Client. Il est expressément précisé que : (i) la portabilité du numéro de téléphone relève de la seule maîtrise de

France Télécom, qui est libre de rejeter toute demande de portabilité ; (ii) VITALIS ne peut intervenir en aucune façon

sur les délais ou la mise en oeuvre de la portabilité. L’accès aux Services de téléphonie sur le réseau est subordonné

à ce que le Client dispose d’un accès Internet.

  1. MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS

A la demande du Client, VITALIS accepte de fournir et de laisser à la disposition du Client, qui l’accepte, pendant

toute la durée du Contrat, les routeurs, IAD, terminaux téléphoniques et autres équipements informatiques ou de

télécommunications mentionnés dans la commande de services (ci-après les « Équipements »), ou souscrits en ligne

sur l’Interface VITALIS.VITALIS fixera les frais applicables aux Équipements destinés à être utilisés avec le Service,

et dont la fourniture a été prise en charge par VITALIS, à compter du jour où ces équipements sont commandés par le

Client. Les Équipements sont mis à disposition du Client pendant la durée du Contrat, uniquement pour être utilisés

dans le cadre du Service. Le Client s’engage à n’utiliser les Équipements que conformément à la documentation

technique relative aux Équipements et le cas échéant selon les instructions et recommandations fournies par

VITALIS. Il est formellement interdit au Client de conclure pour les Équipements toute cession des droits résultant du

Contrat. Néanmoins, le Client s’engage personnellement à leur garde et à leur conservation et à ce qu’aucune

détérioration ne survienne aux Équipements même du fait de leur usage. A l’issue de la période de mise à disposition

ou en cas de résiliation du Contrat, le Client doit restituer les Équipements en bon état de fonctionnement, d’entretien,

accompagnés de leurs accessoires éventuels (câbles et autres). Les Équipements ainsi retournés le seront dans un «

suremballage », sur lequel apparaîtront clairement la mention « Retour Equipements VITALIS » ainsi que le nom du

Client. Le défaut de restitution des Équipements aux conditions spécifiées ci-dessus au premier jour ouvré suivant la

période de mise à disposition entraînera au choix du VITALIS:

  1. a) La vente par VITALIS au Client des Équipements au prix indiqué dans le Bon de Commande. Cette vente sous

la condition suspensive de la levée d’option par VITALIS est réputée parfaite entre les parties dès le jour de la signature

du Contrat.

  1. b) La reprise de possession des Équipements par VITALIS ou tout mandataire de son choix, et ce, sans

autorisation préalable du Client, celui-ci devant donner l’accès au VITALIS ou à son mandataire aux Équipements afin

de pouvoir procéder librement à leur reprise. Les frais occasionnés par ces opérations sont à la charge du Client.

La mise à disposition des Équipements énumérés par le Bon de Commande n’opère pas un transfert de propriété

desdits matériels, mais les risques afférents aux Équipements du VITALIS prêtés sont transférés au moment de la

livraison dans les locaux du Client jusqu’à la restitution des Equipements ou à leur acquisition par le Client. Le Client

s’engage en conséquence pendant la période de mise à disposition à souscrire toutes assurances nécessaires relatives

aux Équipements et à leur usage. En cas de tentative de saisie des Équipements, le Client doit en aviser sans délai

VITALIS, élever toute protestation et prendre toutes les réserves nécessaires pour faire connaître les droits du VITALIS

sur les Équipements. Si une saisie a lieu, le Client doit faire diligence à ses frais pour en obtenir la mainlevée. Les

Articles précédents ne s’appliqueront pas dans l’hypothèse où le Client, selon la mention expresse du Bon de

Commande, acquiert les Équipements auprès de VITALIS. Dans cette hypothèse, les Équipements vendus le sont sous

réserve de propriété jusqu’au paiement complet des Frais de Mise en Service à VITALIS et bénéfice d’une garantie de

douze (12) mois à compter de leur livraison.

  1. OBJECTIFS DE QUALIT DE SERVICE

VITALIS prendra en charge sept jours sur sept (7/7) et vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24) les Défaillances de

fonctionnement du Service, (i) sur incident détecté par VITALIS ou (ii) le cas échéant signalé par le Client (ci-après

désignés indistinctement la Notification de Daillance ») qui devra apporter sa pleine coopération à VITALIS pour

déterminer la cause du problème afin de le résoudre. Toute Notification de Défaillance, dans le cas où la Défaillance

est signalée par le Client, devra se faire par l’envoi d’un e-mail à l’adresse vitalisavotreservice@gmail.com ou via le site

Internet VITALIS et/ou par téléphone au numéro 06 63 10 44 21 ou toute autre adresse ou numéro ultérieurement

communiqué au Client par VITALIS. Le Client se verra remettre un numéro de Notification de Défaillance. En cas de

Défaillance, VITALIS s’efforcera de réaliser les objectifs de qualité de service suivants (ci-après individuellement

désignés

« Objectif de Qualitde Service ») :

Sur un mois, VITALIS s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,85% du temps (ci-après désignés

« Objectif de Disponibilitdu Service »), ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des Notifications de

Défaillance du Client adressé au VITALIS au cours de la période susmentionnée. Le Client pourra si un Objectif de

Disponibilité du Service n’est pas atteint durant un mois, sur demande, bénéficier auprès du VITALIS d’un avoir égal à

un pourcentage :

  1. e) De la moyenne des Frais d’Utilisations payables au titre des trois mois précédents le mois au cours duquel est

intervenue la Défaillance et ce, tel que mentionné dans le tableau ci-dessous :

Objectif de Disponibilitdu

Service

Montant de l’Avoir

De 99,5 à 97% 0,5%

Moins de 97% 10%

VITALIS s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de quatre (4) heures

à compter de la réception d’une Notification de Défaillance et de remplacer tout Équipement défaillant mis à disposition

du Client ou vendu au Client (si la période de garantie est toujours en cours) dans les quarante-huit (48) heures à

compter de la constatation par VITALIS de la défaillance de l’Équipement (ci-après désignés « Objectif de

Rablissement du Service »). Aucune pénalité ne sera due par VITALIS si l’Objectif de Rétablissement du Service

n’est pas atteint.

Les pénalités libératoires mentionnées aux articles 4.2 ci-dessus ne s’appliquent pas, et aucun avoir ne sera émis, pour

la période au cours de laquelle le Service fait l’objet d’une Défaillance en raison de l’une des causes suivantes (ci-après

individuellement désignés un « Evement Excusable ») : (i) un équipement ou un service non fourni par VITALIS (ii)

les actes ou omissions du Client (iii) une maintenance planifiée (iv) un trafic du réseau qui excède la capacité du Service

(v) les actes ou omissions de France Télécom ou de tout autre opérateur de télécommunication (vi) l’indisponibilité du

Client, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec VITALIS afin de rétablir le Service.

L’émission par VITALIS d’avoirs est soumise aux limites suivantes :

  1. g) le montant d’avoirs pour Objectif de Qualité de Service émis sur toute période de 30 jours consécutifs sera

plafonné à 20% des Frais Fixes et des Frais d’Utilisation mensuels dus au titre du Service défaillant;

  1. h) les avoirs résiduels ne seront pas reportés à des périodes ultérieures.
  2. DURE

La Période Initiale du Service fourni commencera à compter de la Date de Mise en Service. Les Périodes de

Reconduction consisteront en des périodes successives d’un an et commenceront le jour suivant la fin de la Période

Initiale.Le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera calculé comme suit :

■ soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant la Période Initiale:

  1. i) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la première année de la Période Initiale multiplié par

100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client ; et

  1. j) le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants dans la Période Initiale, au-delà de sa première année,

multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client.

■ soit à la somme des montants suivants, lorsque la résiliation prend effet pendant une Période de

Reconduction :

  1. e) 100% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site Client qui auraient

normalement été dus, pendant une période de trois (3) mois calculée à compter de la date d’effet de la résiliation, si

cette résiliation n’avait pas eu lieu;

  1. f) Et le nombre de mois (ou partie de ceux-ci) restants de la Période de Reconduction, au-delà de la période de

trois (3) mois ci-dessus, multiplié par 50% des Frais Fixes mensuels payables au titre du Service fourni sur ledit Site

Client.

  1. TARIFS ET COTS

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire, le Client devra lui payer les redevances et frais suivants

:

■ les Frais Initiaux ;

■ les Redevances Mensuelles ;

■ les Frais d’Utilisation sont facturés pour le trafic téléphonique généré par le Client conformément au tarif du

VITALIS en vigueur au jour de la facturation.

Les Frais d’Utilisation ou le montant des forfaits pourront être modifiés par VITALIS à tout moment sous réserve d’en

informer le Client au moins sept (7) jours à l’avance. Néanmoins, le Client pourra de plein droit refuser toute

augmentation des Frais d’Utilisation et résilier le Contrat en cours sans Frais de Résiliation Anticipée en adressant une

Notification au VITALIS avec un préavis de trente (30) jours dans l’hypothèse où cette augmentation ne résultant pas

d’une décision d’une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente ou d’un

événement échappant raisonnablement au contrôle du VITALIS.

  1. CONDITIONS D’APPLICATIONS – FULL ILLIMIT

En fonction du Bon de Commande signé par le Client, les comptes de téléphonie sur IP peuvent inclure la

terminaison vers les appels :

■ nationaux fixe en Illimité (appels vers des services de téléphonie en 01, 02, 03, 04, 05 et 09).

■ nationaux mobiles (appels vers des services de téléphonie en 06 et 07)

■ vers 40 destinations internationales : Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil,

Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande,

Grèce, Hong Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Malaisie, Malte, Monaco, Nouvelle Zélande,

Panama, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Singapour, Slovaquie, Slovénie,

Suède, Suisse, Taïwan, Thaïlande

Cette facturation ne s’applique que dans les cas suivants:

■ le(s) téléphone(s) utilisé(s) par l’Utilisateur est (ou sont) fourni(s) par VITALIS, configuré(s) et administré(s)

via les interfaces Opérateurs. Le Compte ne peut en aucun cas être affecté à une passerelle ou un PABX.

■ ces offres ne s’appliquent que pour les particuliers et les entreprises dans le cadre d’un usage

conversationnel et personnel. Elles ne s’appliquent pas pour les professionnels des télécommunications : opérateurs,

téléboutiques, téléprospection, phoning, centre d’appels, cartes prépayés, services vocaux.

■ l’Utilisateur n’utilise pas la fonction «mobilité» lui donnant accès à un couple login / mot de passe SIP.

■ l’utilisateur n’appelle pas au cours du mois plus de 150 numéros différents.

■ Les renvois d’appels ne sont pas inclus

La terminaison des appels nationaux fixes pour les Utilisateurs ne répondant pas à ces critères sera facturée à la

minute selon la tarification. VITALIS se réserve la possibilité de facturer ces minutes rétroactivement et de

suspendre immédiatement l’illimité sur ces comptes, en cas de non-respect de ces conditions, d’utilisation

frauduleuse ou « non » raisonnable de l’offre.

  1. CONDITIONS SUPPLMENTAIRES

Le Client sera exclusivement responsable d’un Code d’Accès et de toute utilisation du Service avec son Code d’Accès.

Le Client notifie immédiatement à VITALIS la perte, le vol d’un Code d’Accès ou du fait qu’il a des raisons de croire

qu’un Code d’Accès a été découvert. S’il estime que cela est nécessaire, VITALIS pourra désactiver et remplacer

immédiatement un Code d’Accès (ou demander au Client d’en choisir un nouveau).Le Client supporte seul les

conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par VITALIS dans le cadre du Service, une

présomption d’utilisation porte à ce titre sur le Client. Le client a la responsabilité de surveiller toute utilisation abusive

de ses utilisateurs. VITALIS peut assurer une sécurité optimale des comptes de téléphonie dans le cas où :

■ le site ou client concerné utilise exclusivement des liens d’accès fournis par VITALIS

ET

■ le site du client concerné utilise exclusivement des routeurs ET des équipements téléphoniques ou

softphone (Pronto) fournis par VITALIS

ET

■ aucune modification par rapport aux configurations des équipements fournies par VITALIS n’a été faite.

ET

■ le Client ne commet pas d’acte de négligence ou de malveillance

Dans tous les autres cas, la responsabilité de VITALIS ne pourra être engagée et le Client devra supporter la

responsabilité du ou des actes de piratage ou de malveillance ainsi que les conséquences éventuelles de ces

derniers__

CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU CONTRAT DE MAINTENANCE

ARTICLE 1 – PRELIMINAIRES

Les termes utilisés dans le présent contrat, ses annexes et ses avenants éventuels et qui figurent dans l’énumération suivante, auront toujours le sens qui leur est donné au présent article, et ce, sans exception aucune :

• La notion de Consommable consiste en une quantité de toners et d’encre standard, selon les normes constructrices, à l’exclusion des encres non standards, masters, bac de récupération de toner, agrafes et rubans séparateurs qui sont fournis et facturés séparément par Vitalis sans être intégrés dans le cout de la copie facturée.

• La notion de Volume Copies consiste en un engagement d’effectuer le nombre de copies et/ou impressions mentionné au contrat de maintenance.

• Le montant du coût copie est fixé après négociation en contrepartie d’un engagement volume et durée ferme et irrévocable qui permet à Vitalis de provisionner pour la durée du contrat un montant minimal de facturation et de marge nette.

•La notion de surconsommation se définit ainsi

Les prix de copie/impression sont définis sur la base de 5% de taux de couverture par couleur pour un format A4. L’autonomie des cartouches et du toner est donnée par le constructeur à titre indicatif.

Nonobstant le fait qu’un toner livré pour une machine sous maintenance pourrait être utilisé aussi sur la même machine qui ne serait pas sous maintenance augmentant ainsi le nombre de toners commandé par l’utilisateur, le principe de la surconsommation de toners consiste en un dépassement du nombre de pages que chaque toner permet d’imprimer. Pour exemple il y a surconsommation quand un toner avec une autonomie de 10 000 pages n’a permis l’impression que de 5000 pages apparaissant sur le relevé des copies fourni par le matériel d’impression sous maintenance. Cet effet peut également se produire en cas de surconsommation (aplats, type d’impression) nécessitant une grande quantité d’encre (ex. page noire ou photo HD).

Afin de déterminer l’existence ou non d’une situation de surconsommation, le nombre de toners livrés par Vitalis pour une machine donnée et donc le nombre de pages imprimables doit être comparé avec le nombre de pages effectivement imprimées ou réalisées avec la dite machine.

 Vitalis mesurera l’utilisation des toners. Les calculs seront basés sur le rapport entre le nombre total de cartouches d’encre livrées, divisé par le nombre de pages imprimées, basé sur une capacité de pages par cartouche elle-même basée sur les la norme méthodes ISO qui s’appliquent aux cartouches noires et aux cartouches couleurs. Ces mesures pourront s’effectuer pendant toute la durée du contrat et une dernière dite de contrôle, jusque 6 mois après la fin du contrat quel qu’en soit le motif.

•Les calculs seront basés sur le rapport entre le nombre total de cartouches d’encre livrées, divisé par le nombre de pages imprimées, basé sur une capacité de pages par cartouche.

• Le coût de la page sera alors révisé en fonction de l’augmentation tarifaires des consommables et/ou du taux de couverture constaté par le Prestataire. Cette révision pourra intervenir à n’importe quel moment du contrat et pourra être rétroactive. En aucun cas, le prix révisé ne pourra être inférieur au prix de départ tel que fixé dans le contrat initial. Le nouveau prix copie/impression sera égal à: nouveau taux de couverture observé divisé par ancien taux de couverture observé multiplié par 0,85 multiplié par ancien prix copie/impression du Contrat.

Sans modification du coût à la page, Vitalis facturera la différence sous forme de copies supplémentaires (delta entre capacité et réalisation).

Pour exemple si un toner permet de réaliser 5000 copies et que 3000 copies ont été réalisées avec ce toner les 2000 copies pouvant être effectuées par l’utilisation normale du toner seront facturées en copies supplémentaires. Le total entraînera alors une augmentation du cout copie au prorata pour les factures suivantes.

Vitalis notifiera les changements de coût à la page par lettre simple ou courriel. Le Client ne pourra légitimement résilier le Contrat au motif de refus de révision de prix.

• Dans le cadre d’une reprise de matériel existant sous garantie, le prix des pages facturées périodiquement sera augmenté de 2,5% par mois ayant couru entre la date d’installation et la date de souscription du dit Contrat. Un matériel ayant dépassé la dite période de garantie (en général d’un an) ne pourra faire l’objet d’une souscription de Contrat avant d’avoir effectué un devis prévoyant les réparations à réaliser avant toute souscription. Les pièces consommées pour la remise en état de la machine avant souscription telles que définies dans le devis, feront l’objet d’une facturation au Client.

• La facturation des copies A3 sera égale à 2 (deux) A4.

• Le Prestataire se réserve le droit à tout moment de modifier la périodicité de relevé compteurs en fonction du volume copies réalisé mensuellement.

• La notion de Maintenance se définit ainsi : l’entretien courant du matériel, ainsi que le dépannage, le déplacement du technicien, et la fourniture de la main d’œuvre et des pièces détachées nécessaires à la réparation du matériel, à l’exclusion des réparations de pannes trouvant leurs origines dans l’un des faits énumérés à l’article 4.

• Définition du matériel : le matériel désigné dans l’encart« désignation du matériel ».

• Type de contrat : le type de contrat choisi par le client tel que décrit à l’article3 et mentionné à l’encart« MODALITES DU CONTRAT ».

ARTICLE 2-1 – DATE D’EFFET

Le contrat tire sa force obligatoire à compter du jour de la signature du présent contrat en application de l’article 1196 du code civil. Il ne tire pas sa force obligatoire à partir de la livraison.

ARTICLE 2-2 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions tant juridiques que financières, selon lesquelles le client entend confier à Vitalis la réalisation de prestations de Maintenance et selon accord, de fourniture de toners et d’encres standards telles que décrites à l’article 3, et destinées au Matériel.

Le contrat de maintenance est indépendant du contrat de location dont la poursuite n’est pas rendue impossible par l’absence de maintenance.

Ainsi, conformément à l’article 1186 du code civil, l’arrêt pour quelque cause que ce soit du présent contrat de maintenance n’a pas pour effet de rendre caduc le contrat de location du matériel qui peut toujours faire l’objet d’une maintenance par un autre prestataire puisque le contrat de location et le contrat de maintenance ne constituent pas une opération contractuelle d’ensemble.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DE Vitalis

Vitalis s’engage à accomplir les prestations décrites ci-dessous, dans les conditions définies au présent contrat :

Le contrat de Maintenance Copies comprend la maintenance du matériel et selon accord, la fourniture des toners et encres standard. Une participation aux frais d’expédition sera facturée en plus. Vitalis se réserve le droit en cas de délais trop long, de rupture de stock ou de cessation de référence de remplacer éventuellement les références prévues au contrat par d’autres pouvant être de marque différente.

ARTICLE 4 – EXCEPTION A L’OBLIGATION DE MAINTENANCE

Toute intervention de Maintenance trouvant son origine dans des dommages subis par le matériel, issus de l’une ou des circonstances définies ci-dessous, est de convention expresse, placée hors du champ d’application du présent contrat :

1. Négligences, erreurs de manipulation, utilisation non conforme aux applications techniques du matériel et aux spécifications du constructeur ;

2. Interventions effectuées en vue de réparation par des personnes n’appartenant pas aux services techniques de Vitalis à l’exception des interventions figurant sur le manuel opérateur.

3. Utilisation des pièces, consommables et autres fournitures qui ne seraient pas exclusivement fournies par Vitalis.

4. Déplacement du matériel en d’autres sites sans que le déplacement ait été effectué sous le contrôle et la responsabilité de Vitalis.

5. Modifications de la qualité du courant électrique.

6. Choc inhabituel, chute de corps étrangers, dommage électrique dégât des eaux, inondation, incendie, orage, défection de l’air conditionné ou contrôle d’humidité, environnement corrosif susceptible d’endommager les circuits électriques, dommages se produisant pendant le transport du matériel par le client ou toute autre cause inhabituelle ;

7. Malveillance de l’utilisateur ou de l’un de ses clients

8. Vandalisme ;

9. Et, d’une façon générale, tout cas de force majeure ou fortuits (grève, incendie, etc.).

• Le prestataire est dégagé de ses obligations lors d’événements indépendants de sa volonté (grève, incendie, etc.) l’empêchant de s’exécuter.

• Le prestataire n’est pas responsable des préjudices éventuels résultant de retard dans les opérations de maintenance, d’immobilisation due à un incident technique, de rupture momentanée ou définitive de pièces détachées du fait du constructeur. Il ne pourra être exigé aucune indemnité, pénalité ou prêt de matériel de remplacement (sauf stipulé dans le contrat).

• Le prestataire n’est pas responsable de la perte de données. En cas de redémarrage complet du matériel le re paramétrage éventuel sera limité à la configuration effectuée par le contractant lors de l’installation. Les autres re paramétrages étant à la charge du client

• En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, s’il est établi qu’un dommage quelconque, a pour origine une installation électrique insuffisante ou défectueuse.

• Le prestataire ne saurait être tenu responsable du préjudice direct ou indirect, financier ou commercial subi par l’utilisateur, du fait des interventions au titre de ce contrat. De fait, le client ne pourra exiger un dédommagement, une suspension ou une résiliation de son (ses) contrat(s) de location pour ces raisons (liste non exhaustive).

ARTICLE 5 – DEPLACEMENT DU MATERIEL

Tout déplacement du matériel est subordonné à l’accord préalable de Vitalis et ne peut s’effectuer qu’en présence du technicien VITALIS. Les déplacements et /ou déménagements seront effectués exclusivement par le transporteur de Vitalis ou le service technique. Les frais consécutifs au déplacement seront à la charge du client.

Tout manquement fera l’objet d’une astreinte mensuelle équivalente à 20 % du montant des loyers locatifs et maintenance avec un minima de 500 euros HT et redevable dès le premier jour.

ARTICLE 6 – INTERVENTION DE VITALIS

La maintenance du matériel sera assurée durant les heures ouvrables (du lundi au vendredi inclus).

Le technicien envoyé par Vitalis interviendra dans les meilleurs délais qui lui seront possibles. Le client s’engage à laisser libre accès à la machine afin que le technicien puisse effectuer les interventions et la maintenance nécessaires pendant les heures ouvrables. Tout déplacement « abusif» (oubli de rendez-vous, refus d’intervention…) sera facturé 250 € HT.

Un membre du personnel du client devra être désigné en qualité de responsable du matériel, il sera formé par Vitalis afin d’utiliser convenablement le matériel. Les réinstallations et/ou déménagement de matériels, logiciels et formations complémentaires seront facturées selon devis.

ARTICLE 7- RELEVE COMPTEUR

Le relevé du compteur sera effectué par Vitalis selon la périodicité indiquée au contrat, par téléphone, E-maintenance ou directement par l’intervention d’un technicien de Vitalis.

Le client s’engage formellement à informer Vitalis dès que son engagement volume copies sera atteint afin de permettre la facturation des copies supplémentaires.

Le client accepte sans réserve la remontée des compteurs par voie électronique sauf incapacité technique.

En cas de non transmission du relevé compteur sous 15 jours passée une demande par courriel ou par courrier recommandé AR, Vitalis procèdera à l’établissement d’une facture estimative, basée sur les consommations précédentes, sans que celles-ci puissent faire l’objet d’une contestation ou d’un avoir total ou partiel.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE VITALIS

Vitalis ne saurait être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect que le client pourrait subir à l’occasion d’une défaillance du matériel ou d’un retard dans la maintenance ou la fourniture des consommables.

De plus, VITALIS n’encourt aucune responsabilité en raison de l’utilisation que le client fera du matériel, notamment en matière de reproduction de documents.

ARTICLE 9 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat qui ne contrevient pas à l’intérêt général est conclu pour la durée ferme et irrévocable précisée au recto dans la mesure où les conditions financières ont été fixées en considération de ladite durée puisque le montant abaissé du coût copie résulte d’une négociation en contre partie de la part du client d’un engagement volume et durée ferme et irrévocable qui permet au prestataire de connaître à l’avance le chiffre d’affaires minimum qui sera réalisé par l’utilisateur.

Suite à une éventuelle négociation, si la durée du contrat de maintenance est inférieure à celle de la location (trimestres offerts) celui-ci se poursuivra jusqu’au terme de la location, aux mêmes conditions financières augmentées de l’Indice INSEE.

À l’issue de la période minimale et sauf cas de résiliation intervenant 3 mois avant l’échéance initiale, le contrat de maintenance se renouvellera par tacite reconduction pour une durée de 4 trimestres. Le client devra également prévenir le propriétaire du matériel par ses propres moyens de tout changement concernant son contrat, les échanges de matériels compris. Faute de quoi, il endosse l’entière responsabilité vis à vis du propriétaire du matériel sans qu’aucun recours ne puisse être réalisé à l’encontre la société Vitalis.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENT VOLUME COPIES

Le client s’engage à respecter l’engagement volume copies. L’engagement volume copies est un forfait dont la périodicité est précisée aux « MODALITES DU CONTRAT »: en aucun cas le nombre de copies effectuées au titre d’une année contractuelle ne pourra être pris en compte pour apprécier la réalisation de l’engagement volume copies au titre de l’une des autres années d’application du présent contrat, sauf à la hausse puisque le volume engagé initialement est le fruit de la négociation des parties.

Vitalis pourra réviser le volume copie à la hausse en cas de dépassement de plus de 10% constaté plus de 4 fois dans l’année.

Aucun remboursement ou avoir ne sera fait en cas de non utilisation du forfait copies/impressions.

Dans le cas de Relevé Compteur, Vitalis pourra facturer forfaitairement dès la 2ème année de contrat sur la base du volume réalisé.

ARTICLE 11- PRIX

Les prestations de VITALIS sont facturées sur la base du nombre de copies à effectuer, selon les prix mentionnés à l’encart « MODALITES DU CONTRAT»

Le nombre de copies que le client s’est engagé à réaliser sera facturé par VITALIS et payé par le client, nonobstant l’incapacité du client à at­teindre le volume copies. Les copies effectuées au-delà de l’engagement volume copies seront facturées selon les prix mentionnés à l’encart « MODALITES DU CONTRAT» en face des mots« PRIX DE LA COPIE SUPPLEMENTAIRE».

Chaque année le prix sera révisable à date anniversaire du dernier taux d’inflation annuel publié par l’INSEE.

En cours de contrat, le prestataire se réserve le droit de demander la révision du contrat après envoi par lettre simple si la situation politique ou économique de ses fournisseurs (notamment comme une fluctuation du cours de devises par rapport à l’euro) venait à modifier l’économie du contrat, le client ne pouvant légitimement résilier le contrat au motif du refus de la révision tout autre facteur (énergie, salaires …) impactant.

La fourniture des agrafes & du bac récupération de toner n’est pas comprise dans le contrat de SAV. Les agrafes & le bac récupération de toner seront facturées selon le tarif en vigueur sans devis préalable.

ARTICLE 12 – FACTURATION

La facturation à la page (mentionnée aux « MODALITES DU CONTRAT ») est une facturation hors accessoires facultatifs et connexion. Les accessoires obligatoires de la configuration de base sont inclus dans la facturation à la page. Sont considérés comme accessoires optionnels les modules de finition, chargeurs, magasins papiers, recto/verso sans que cette liste soit exhaustive. Les accessoires facultatifs seront facturés 5% du prix public annuellement. La fourniture de papier, ruban fax, banderoles n’est pas incluse dans le coût copie.

La facturation sera effectuée selon l’option choisie au paragraphe « périodicité engagement forfaitaire et facturation » et interviendra chaque début de période à échoir. Dès lors que l’engagement volume copies sera inférieur à 30 000 copies par an, la facturation sera forfaitaire et annuelle en terme à échoir.

La facturation des copies supplémentaires interviendra chaque trimestre. Aucun avoir ne pourra être effectué au motif que le volume engagé n’aurait pas été réalisé un trimestre.

Vitalis peut mandater tout intermédiaire qui lui conviendra pour procéder à la facturation et au recouvrement du prix du contrat. Quel que soit la formule choisie, un minimum de facturation annuel est dû pour le suivi des prestations Vitalis. Le client s’engage ainsi à régler pour chaque MFP jusqu’à 35 pages : minute : 600€ HT/an minimum. Les MFP de 36 à 60 pages/ minute, 950€ HT/ an minimum et au delà de 60 pages/minute : 1500€ HT/an minimum

Un forfait maintenance « Service Pass » minimum de 9€Ht pour un copieur « SP A4 » / 19€Ht pour un copieur « SP A3 » ou de 49€Ht par « SP Flotte » (pour un parc de plus de deux machines) sera comptabilisé chaque mois à titre de frais de déplacements et main d’œuvre du technicien.

Une contribution aux frais d’expédition (F.T.C.) de 29€Ht (ou 9€Ht/Mois) sera comptabilisée sur toutes les factures adressées au CLIENT. Celle-ci pourra faire l’objet d’une réévaluation en fonction de l’indice INSEE. Tout relevé compteur non transmis entrainera la facturation d’un relevé estimatif basé sur les consommations précédentes par période équivalente ou cas échéant forfaitairement selon le minimum facturable selon le type de matériel et ce en raison des entretiens préventifs. Sauf accord express, tout matériel ne réalisant plus de copie sera facturé sur la moyenne de ses réalisations antérieures à son arrêt si aucun engagement minimum de réalisation de copies n’est prévu dans les conditions particulières.

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES FACTURES

Nos prestations sont payables au comptant à réception de facture, sauf stipulations contraires indiquées au verso, et sans escompte. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au paiement d’un intérêt de retard à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 14 – LES CONDITIONS DE LA RESILIATION

ARTICLE 14-1 – PAR VITALIS

Le présent contrat peut être résilié de plein droit par la société Vitalis, aux torts exclusifs du client et sans formalité préalable, dans chacun des cas ci-dessous, le contractant sera alors autorisé à recouvrer le montant total de ses créances tel que fixées à l’article 9 majorés de tout frais (gestion, avocat ou officier de justice) et des pénalités éventuelles de retard.

– En cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations.

– En cas de défaut ou de retard de paiement pour des raisons qui sont imputables au client.

– En cas de redressement ou de liquidation judiciaire des biens du client.

– En cas de déplacement géographique du lieu d’installation de la machine.

– En cas d’utilisation non conforme aux préconisations du/ des constructeur/s.

– En cas de dépassement du volume page maximum stipulé par le fabricant et le contractant sauf facturation de la surconsommation éventuelle

– En cas d’arrêt d’approvisionnement ou de difficultés durables d’approvisionnement en pièces détachées du constructeur.

– En aucun cas le coût de la redevance ne pourra faire l’objet d’un remboursement même partiel.

– En cas de non-respect d’une des clauses particulières.

– En cas de refus de transmettre les relevés des compteurs destinés à établir la facturation

– En cas d’impossibilité pour le service technique et le service commercial d’accéder au matériel

ARTICLE 14-2 – PAR LE CLIENT

Dans le cas d’une cessation du contrat avant l’échéance, Vitalis sera en droit de réclamer une indemnité au titre de la rupture anticipée du présent contrat majorée d’une pénalité de 20%. Dans le cas d’une facturation forfaitaire minimum sur la base de copies à réaliser l’indemnité sera calcu­lée prorata temporis jusqu’à la fin du contrat et dans le cas d’une facturation sans minimum de copies ou impressions prévues, cette indemnité sera calculée sur la base du nombre de copie ou impressions réalisées depuis l’origine du contrat pour déterminer la moyenne mensuelle de la facturation

Dans le cadre d’un contrat au relevé compteur, le calcul de l’indemnité de résiliation sera effectué de la manière suivante : moyenne des copies noires et couleurs sur la période réalisée multipliée par la durée restante et majorée d’une pénalité de 20%. »

ARTICLE 14-3 – FACTURATION MINIMALE

En cas de résiliation ou en fin de contrat, tous matériels n’ayant réalisé aucune copie, une facture de frais de gestion et de maintenance d’un montant de

1200 € HT/machine/an sera établie. Cette facture pourra être produite à l’issue de la période contractuelle.

 

ARTICLE 15 – CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

La résiliation du présent contrat, quelle qu’en soit sa cause, et quelle qu’en soit la partie qui en est à l’origine, ne fait pas obstacle au paiement par le client du prix de la totalité des copies qui a été fixé en considération de la durée contractuelle et faisant l’objet de l’engagement volume copie annuelle et des loyers locatifs au titre de toutes les années de la durée prévue du contrat tel que mentionné à l’encart« MODALITE DU CONTRAT » ainsi que la moyenne des copies supplémentaires réalisées sur la période écoulée l’ensemble majoré de 20%. Le calcul de la facture de résiliation anticipée se fera sur la moyenne des coûts copies réalisées sur les échéances précédentes

Si la restitution en fin de contrat doit parvenir à Vitalis, celle-ci devra faire l’objet d’un contrôle préalable par nos services techniques, qui évalueront l’état du matériel (intervention facturée 250 € HT par machine). Toute(s) dégradation(s) sera facturée(s) au client sans qu’il puisse la contester. La reprise sera exclusivement effectuée par un transporteur désigné par Vitalis ou son service technique.

Les coûts liés à la reprise seront à la charge exclusive du client qui ne pourra les contester.

Un forfait minimum de 500 euros HT par machine sera facturé ainsi que les éventuels contrats supplémentaires (portages aux étages, accès difficiles, dé­ménagements spéciaux, destruction du matériel etc…

La résiliation du contrat de maintenance quelle qu’en soit la raison, n’entraîne pas la résiliation du contrat de location.

 

ARTICLE 16 – TRANSFERT DE CONTRAT

Dans le but de couvrir toutes les zones géographiques et afin de satisfaire au mieux ses clients, Vitalis peut confier l’exécution de ce contrat à un prestataire librement désigné.

 

ARTICLE 17 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de la propriété du matériel ne met pas fin au contrat, cependant Vitalis se réserve alors le droit de résilier sans préavis le présent contrat sans qu’aucune indemnité ne puisse être due au client.

 

ARTICLE 18 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

En cas de litige, il est fait attribution de juridiction dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de PARIS