CGV – Web

Article 1 – Champ d’application – Objet

1 .1 -Vitalis-SAS au capital de 55 260 €, dont le siège social est au 49 rue du général de gaulle immatriculée au RCS CRETEIL sous le numéro 791808074 est une societe Informatique & Telecom qui propose des services à destination des professionnels pour les besoins de leur activité et plus particulièrement, pour développer leur activité et accroître leur visibilité sur internet. Vitalis facilite et démocratise l’accès à ses prestations en proposant à ses clients des facilités de paiement et différentes durées de contrat, allant de 12 à 63 mois.

1.2 – Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services de Vitalis (ci-après « CGPS >>) déterminent les termes et conditions qui gouvernent toute commande de prestation de services passée par le client (ci-après « le Client >>). La signature par le Client du Bon de Commande (manuscrite ou électronique) emporte de plein droit acceptation intégrale et sans réserve i) des conditions particulières figurant au recto (ci-après « le bon de commande »), ii) de « l’attestation de mandat », iii) des présentes CGPS, iv) des conditions générales de la solution logiciel (ci-après « CGL))) annexés, qui constituent un ensemble contractuel indivisible (ci-après « le Contrat)>).

L’ensemble de ces documents contractuels est remis au Client préalablement à la signature du Contrat, ce que le Client reconnait expressément. En cas de conclusion du Contrat à distance par voie électronique, l’ensemble du Contrat est présenté préalablement à la signature électronique, ce que le Client reconnait. Le Contrat est retransmis par voie électronique au Client sur son adresse électronique communiquée à Vitalis,

Article 2 – Prestations et Solution Logicielle

2.1 – Vitalis propose notamment (i) la mise en place de produits internet (création de sites internet, de pages sur les réseaux sociaux , de vidéos … ) et leur maintenance, (ii) des prestations accessoires sur la durée du contrat (Hébergement, Nom de domaine, Mises à jour, Boîtes mails , .) et (iii) des prestations complémentaires comme l’achat d’espace publicitaire sur différents supports de communication pour le compte de ses clients, la création de modules métier ou la gestion de la réputation en ligne (ci-après les << Prestations )>).

La maintenance comprend notamment la maintenance des serveurs, de la Solution Logicielle, 1 hébergement, 1 accès à un service client par mail téléphonique ou web.

Le détail des Prestations commandées par le Client pour la mise en œuvre de son plan de communication est mentionné dans les conditions particulières figurant au recto, intitulé Bon de Commande.

2.2 – Les Prestations de (i) résiliation du contrat d’hébergement, transfert, gestion et délégation du nom de domaine depuis la société Pages Jaunes vers Vitalis, (iii) achat d’espaces publicitaires, (notamment Pages Jaunes) utilisation de données personnelles en vue de création et d’enrichissement des solutions faisant partie du Contrat impliquent l’octroi d’un mandat confié par le Client à Vitalis, formalisé au sein d’une << Attestation de mandat > régularisée par le Client Les autres Prestations sont réalisées par Vitalis, hors mandat.

Article 3 – Prix des Prestations

3.1. Les Prestations de Vitalis sont fournies sur la base d’un prix fixe correspondant notamment à  la prestation de création graphique du site internet selon les instructions du Client ou à la configuration de modules métiers, ou au travail de référencement naturel (ci-après le (< Prix Fixe >) et d’une mensualité correspondant à la maintenance et aux autres Prestations potentiellement commandées dont le prix a pu être mensualisé et à la location de la Solution Logicielle (ci-après la « Mensualité >>) (ci-après ensemble, le (< Prix >>). Ce Prix est ferme et non révisable pendant la durée du Contrat, sauf s’agissant des Conditions Financières Pages Jaunes dont le montant < Total Pages Jaunes >> est facturé directement par la société Pages Jaunes et sera réévalué chaque année pendant la durée du Contrat, en fonction des révisions tarifaires de la société Pages Jaunes. Vitalis ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les modifications contractuelles et tarifaires de la société Pages Jaunes,

3.2. Par défaut le Prix, les montants ou les sommes s’entendent en euros, hors taxes (sauf disposition contraire).

3.3 – Les remises et offres promotionnelles portant sur le Prix sont valables pour la durée initiale du contrat et ne s’appliquent pas en cas de reconduction tacite, ni en OES de renouvellement.

Article 4 – Conditions de règlement – Facilités de paiement – Défaut de paiement

4.1. L’échéance mensuelle des Prestations commercialisées par Vitalis, y compris les Prestations sous mandat, sera payée par le client chaque mois pendant la durée indiquée dans le bon de commande. Les factures de Vitalis sont payables à leur date d’échéance telle qu’elles figurent sur lesdites factures.

4.2. Le premier règlement est payable à I expiration du délai légal de 7 jours suivant la signature du contrat.

4.3. L’échéance est payable par chèque ou mandat de prélèvement SEPA selon les modalités de règlement choisies par le client dans les conditions particulières figurant au recto. Il est calculé net sans escompte sauf accord des différents partis.

4.4. En l’absence de paiement d’une échéance, au plus tard le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, il sera appliqué au prix à compter dudit jour et de plein droit, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal.  Cette pénalité sera exigible sans qu’un rappel ou mise en demeure soit nécessaire à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En sus de ces pénalités de retard, le client sera redevable de plein droit des frais de recouvrement exposés ou d’une indemnité forfaitaire de 40€. En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant se substituera de plein droit à celui figurant sur les présentes CGPS. Le client reste seul et directement responsable du paiement des prestations sous mandat, Vitalis n’agissant qu’en qualité de mandataire.

4.5. En cas de non-respect des conditions de règlement figurant ci-dessus, Vitalis pourra décider de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations en cours, en conservant l’acompte déjà perçu.

4.6. Au terme du Contrat, Vitalis ne sera pas tenue d’accepter les demandes de délégation ou de transfert de gestion du {des) nom(s) de domaine du Client, si celui-ci ne paye pas le Prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées, et plus généralement si le Client reste devoir des sommes à Vitalis au titre de l’exécution ou de la résiliation du Contrat.

Article 5 – Facturation 

Au titre du développement durable, le Client autorise expressément Vitalis à lui délivrer sa (ses) facture(s) sous forme électronique. Le Client sera libre de consulter sa facture, de la copier ou de l’imprimer. Une facture sur support papier peul être envoyée au Client à tout moment s’il en fait la demande écrite à Vitalis.

Article 6 – Rétractation -Durée – Résiliation

6.1. Le Contrat est conclu pour la durée mentionnée au Bon de Commande, exprimée en mois (« Période initiale »). Le Contrat prend effet è compter de sa date de sa signature.

En ce qui concerne la souscription par le Client d’une prestation de « Commande Pages Jaunes/ Pages Blanches », le Contrat ne prendra effet, qu’à compter du jour de l’envoi par Vitalis au Client d’une confirmation écrite de la prise en compte de la souscription à cette prestation.

6.2. Au-delà de la Période initiale, le Contrat sera tacitement reconduit par périodes successives d’une année sauf dénonciation, par I ’une ou l’autre partie, adressée par lettre recommandée avec AR, dans le respect d’un préavis d’une durée suffisante laquelle ne pourra être inférieure à 3 mois avant le terme de la Période Initiale ou d’une des périodes Successives ci-avant visées.

6.3. Résiliation anticipée amiable

Le contrat conclu pour une durée ferme de 12 mois ou moins, peut faire l’objet d’une résiliation anticipée amiable par le Client avant son terme, qu’à condition que l’ensemble des sommes dues pour la durée entière du contrat soient payées à Vitalis (ii) que l’avis de résiliation soit revu dans les conditions visées à l’article 6.3.

Le Contrat conclu pour une durée ferme de 12 mois ou plus ne peut faire l’objet d’une résiliation anticipée amiable par le Client avant son terme qu’à partir du 13ème mois et à condition (i) que le client soit à jour de ses mensualités, (ii) que l’avis de résiliation soit reçu dans les conditions visées à l’article 6,3, (iii) que le Client règle à Vitalis des frais de résiliation anticipés (ci-après « Frais de Résiliation Anticipés »).

Les frais de résiliation anticipés correspondent au trop perçu de remises accordées au Client lors de la conclusion du contrat et dont le taux dépendait de la durée du Contrat conclu. Ils sont calculés sur la base de la durée effective du Contrat suivant la résiliation anticipée par le Client. Pour résilier et/ou connaître le montant des frais à acquitter, le Client doit transmettre le formulaire de résiliation dûment complété à l’adresse email suivante : contact@reseaux-vitalis.fr. La résiliation anticipée sera réputée acquise une fois les Frais de Résiliation anticipés acquittés par le Client.

Dans l’hypothèse où le Contrat de Location de la Solution Logicielle aurait fait l’objet d’une cession au profit d’une société de financement, le montant des frais de résiliation anticipés sont à négocier entre le Client et Vitalis La société de financement devra donner impérativement son accord à la résiliation anticipée et au montant des frais de résiliation anticipés. La résiliation anticipée sera réputée acquise une fois les frais de résiliation anticipés acquittés par le Client.

Article 7 -Configuration du compte Client

Dans le cadre de la réalisation des Prestations décrites à l’article 2, le Client s’oblige impérativement à fournir à Vitalis les éléments permettant la réalisation des Prestations commandées et la configuration complète du compte Client (Textes, images ou photos du Client) et plus généralement les informations sollicitées par Vitalis (les « Eléments »). Le Client s’engage à fournir des informations exactes, vraies, à jour et complètes sur lui-même comme demandé par Vitalis. Le Client s’engage à adresser à Vitalis dans le cadre de la présente prestation le maximum d’éléments et à coopérer avec Vitalis pour une réalisation optimale du Site ; à cette fin le client sera contacté par Vitalis. A défaut, le processus de configuration en sera retardé, sans que la responsabilité de Vitalis puisse alors être recherchée directement ou indirectement à raison de ce retard. Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la société Vitalis est en droit de suspendre ou de résilier le compte Client sans délai ou de suspendre la mise en ligne du site créé. En cas de défaut de communication des éléments par le Client à Vitalis un mois après la date de signature du Contrat et ce malgré plusieurs relances, le site pourra être réalisé et mis en ligne par Vitalis avec les données dont elle dispose sur le Client. Pour les Clients bénéficiant d’une option « Vidéo d’Entreprise », des images fixes extraites de la « Vidéo d’Entreprise » pourront permettre d’illustrer les pages du site Internet. En l’absence de textes et/ou photos fournis par le Client, Vitalis se réserve également le droit d’intégrer un texte générique sur l’activité du Client et d’utiliser des photos issues d’une banque d’images constituée par Vitalis pour toutes illustrations standards de sites internet.  Enfin, en cas de défaut de communication des éléments mais lorsque Ie Client aura toutefois choisi son ambiance dans le Bon de commande, Vitalis configurera l’ambiance choisie ; à défaut Vitalis configurera le sile du Client avec toute ambiance de son choix.

Article 8 – Mise en ligne et Hébergement du site internet et du compte Client configuré- Modifications du compte Client

8.1. Vitalis adressera au Client un email (ci-après « Email de validation ») pour l’informer de la validation administrative de son Contrat, de la création de son compte Client ainsi que de la mise à disposition de la Solution Logicielle conformément aux CGL annexées.

8.2. Vitalis adressera au Client un second email, à l’issue de la période mentionnée à I ’article 15.4 ci-après, pour l’informer de la mise en ligne de son site internet et de sa mise au point effective (ci-après « Email de mise en Ligne »).

8.3. En I ’absence de contestation adressée à Vitalis par retour d’email ou par lettre recommandée avec AR dans un délai de 5 jours ouvrés suivant renvoi de l’Email de mise en ligne. Le Client est réputé avoir accepté I ’intégralité de la Prestation réalisée et l’email de mise en ligne sera réputé comme valant procès-verbal de réception de la prestation réputée réalisée conformèrent au Contrat et aux configurations sollicitées par le Client.

8.4. Pendant la durée du Contrat, Vitalis assure l’hébergement du site. La société se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre son service pour les durées les plus courtes possibles afin d’améliorer le fonctionnement de la plateforme. Vitalis ne peut être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du réseau internet ou téléphonique rendant impossible l’accès au compte. Le Client pourra modifier son compte Client et le site internet dans la limite de la Prestation el des opérations possibles via I interface du compte client accessible par son identifiant et son mot de passe.

Article 9 – Sécurité, Gestion des versions et Mises à jour de la Solution Logicielle

Le Client s’engage à éviter que la conception et la consultation du site internet entraine une charge exceptionnelle des serveurs et/ou des programmes. Le Client s’engage également à ce que la conception et la consultation du site internet n’entraine pas de failles de sécurité de la Solution Logicielle dont seule Vitalis demeure propriétaire. A cette fin, Vitalis se réserve le droit de procéder à des mises à jour et/ou des versionnages complets de la solution logicielle ayant pour objet de se préserver desdits troubles. Vitalis se réserve également le droit de supprimer les pages et/ou les contenus des clients non conformes aux exigences du présent article.

Article 10 – Nom de domaine

Le transfert d’un nom de domaine, dont la gestion relève d’un autre prestataire que Vitalis, est subordonné à la validité du nom de domaine et au règlement des sommes restant dues au tiers prestataire. Lorsque le Client détient un nom de domaine chez un autre registrar, Vitalis accepte d’utiliser et ce nom de domaine sous réserve que le Client transmette tous les éléments nécessaires à ladite intégration. A défaut de transmission dans un délai de 30 jours après acceptation des présentes, le Client devra choisir un autre nom de domaine à déposer et à gérer par Vitalis.

Au regard des souhaits et éléments transmis par le Client Vitalis demande aux organismes compétents l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine, sous réserve de leur disponibilité, pour le compte du Client. L’attribution d’un nom de domaine est soumise aux conditions générales du bureau d’enregistrement concerné lesquelles sont dans leur intégralité opposables et applicables au Client. L’obtention d’un nom de domaine est également tributaire des justificatifs demandés par le bureau d’enregistrement concerné. Un refus d’attribution de la part de ce dernier ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Vitalis, qui face à un tel refus effectuera une nouvelle demande ayant préalablement fait objet de la validation par le Client. A défaut de réponse, dans un délai de 30 jours, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle demande formulée par Vitalis. Chaque nom de domaine est attribué pour une durée déterminée : de ce fait, le non renouvellement de sa souscription par le Client, dans les délais impartis est susceptible de priver ultérieurement le client de son droit d’occupation sur les noms de domaine qui lui avaient initialement été attribués. La gestion d’un nom de domaine pour le Client par Vitalis est limitée à la durée du Contrat. Par conséquent, elle prendra automatiquement fin en cas d’expiration du Contrat, de telle sorte que la responsabilité de Vitalis, au titre de sa gestion, ne puisse être recherchée sur quelque fondement que ce soit à compter de ladite expiration. Le Client assume l’entière responsabilité du (ou des) nom(s) de domaine qu’il choisit notamment au regard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits détenus par des tiers (marque, nom commercial …). Le Client prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à tout différend ou litige afférent au nom de domaine qui lui est attribué. La responsabilité de Vitalis ne saurait être engagée à raison des conséquences de I intervention du Client ou d’un tiers susceptible d’affecter un nom de domaine dont le Client demande l’attribution, le renouvellement ou le transfert ou qui a été préalablement réservé auprès de Vitalis. Le Client reconnait expressément avoir pris connaissance de la charte de nommage de l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (l’AFNIC), internet en Coopération (l’AFNIC).

Article 11 – Vidéo

 Vitalis autorise le Client è reproduire et/ou diffuser publiquement la vidéo exportée sans ajout, altération ni modification pour la durée du Contrat et au-delà. La diffusion est faite sous la seule responsabilité du Client Ainsi, la responsabilité de Vitalis ne pourra en aucun cas être recherchée à cet égard. Le Client garanti Vitalis contre toutes réclamations, actions et recours de tiers quels qu’ils soient à ce titre.

Article 12 -Référencement – Suivi d’appels entrants

Le Client s’engage à fournir à Vitalis tous les éléments nécessaires à la réalisation du référencement du site internet. Il déclare avoir pris connaissances du règlement de Google Adwords présent sur le site de google et accessible sur https://www.google.com/intl/fr_fr/adwords/seleclfTCFrance0706.html, de Waze Ads présent sur le site de Google et accessible sur https://waze.com/advertising-terms/, et de Facebook Ads et Instagram Ads présent sur le site de Google el accessible sur https://www.facebook com/policies/ads sponsorisés. Il veille à ce que lesdits choix ne constituent pas une infraction notamment à I ordre public interne ou international ou aux bonnes mœurs et qu’ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers et garanti Vitalis contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire, qui pourrait être intentée à son encontre en raison de l’utilisation de ces éléments, Vitalis se réserve toutefois le droit de refuser certains choix de mots clés naturels ou de liens commerciaux ou de les modifier en vue des motifs évoqués  Vitalis se réserve également le droit de modifier certains choix de mots clés naturels ou de liens commerciaux non conformes à l’activité du Client ou non pertinents et ce dans le strict respect de l’intérêt du Client. Le prix de l’offre liée aux liens commerciaux (google adwords, waze ads, inslagram ads ou facebook ads) inclut le coût de la prestation en sus du coût d’achat de publicité en ligne, Ramené au total du prix des offres souscrites, celui-ci est de 50% pour les montants inférieurs à 399€ par mois ; il est de 40 % pour les montants compris entre 400 et 999 € par mois ; il est de 30% pour les contrats supérieurs à 999 € par mois. Vitalis limite l’usage de sa solution de Call tracking aux entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 50 salariés, Cette solution ne peut en aucun cas être couplée avec un centre d’appel comprenant plusieurs positions d’appel. Sa seule utilisation se borne à l’usage raisonnable de mesure d’appels entrants. Les numéros fournis par Vitalis ne sont pas portables vers d’autres opérateurs et demeurent la propriété exclusive de Vitalis.

Article 13 – Liens hypertextes

Si un ou plusieurs liens hypertextes externes sont créés sur le Site, le Client est seul responsable des choix des sites ou des pages reliées par ce(s) lien(s) et de l’exactitude de l’adresse de renvoi dudit (desdits) lien(s), Il est de la seule responsabilité du Client de veiller à ce que le(s) lien(s) ne constitue(nt) pas une infraction notamment à l’ordre public interne ou international ou aux bonnes mœurs et qu’il(s) n’est (ne sont) pas susceptible(s) de porter atteinte aux droits des tiers.

Article 14 – Publicité

Le Client autorise Vitalis à citer et reproduire à titre de référence le nom du Client et les prestations réalisées. Le Client certifie avoir la possibilité d’en autoriser l’utilisation, la reproduction el la représentation et garantit Vitalis contre toute action en contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitaire, qui pourrait être intentée à son encontre à raison de l’utilisation de la reproduction et de la représentation de ces éléments, Il est convenu que les pages web objets de du Bon de Commande pourront être reproduites par Vitalis à des fins publicitaires dans tout document et sur tout support imprimé, en ligne, sur CD-Rom et/ou le cas échéant pour les mesures d’audience associées, et ce pour la durée de trois (3) ans suivant le terme du Contrat.

Article 15 – Obligation de moyens – Responsabilité – Garantie

15.1. S’agissant des éléments ou contenus apportés par le Client à Vitalis pour la configuration de son compte ou pour toute autre Prestation, le Client déclare être titulaire de tous les droits et autorisations permettant la reproduction la représentation et l’exploitation, sous quelque forme que ce soit, de ces éléments. Le Client a en outre la responsabilité exclusive de recueillir, en temps utile, les éventuelles autorisations nécessaires portant sur le droit d’utiliser l’image de toutes personnes ou de tous éléments ou biens intervenant directement ou indirectement, dans les réalisations d’un site internet ou de toutes autres prestations effectuées par Vitalis. Le Client garanti Vitalis contre toute revendication de tiers sur ces éléments et/ou à ce titre. Ces dispositions demeurent rigoureusement valables dans le cadre de l’utilisation de la Solution Logicielle de Vitalis par le Client.

15.2.  Pour tout déplacement convenu, notifié et validé par le Client dans le cadre de I exécution de la Prestation, le Client s’expose au paiement d’une somme forfaitaire de 250€ HT en cas de non-respect de son engagement de présence.

15.3. Vitalis sera dégagée de toute responsabilité envers le Client en cas de mise en ligne de contenus illégaux, illicites ou portant atteinte à des droits de tiers, notamment en cas de choix par le client de mots clés non autorisés par les moteurs de recherche, ou ne pouvant être utilisés par le client.

15.4 Vitalis sera dégagé de toute responsabilité envers le client :

(1) lorsqu’elle aura soumis au Client des projets (ex, BAT Pages Jaunes) et que le Client n’aura pas émis par écrit (email ou lettre AR) un avis défavorable ou une demande de modification.

(1i) lorsqu’elle aura adressé au client I ‘email de mise en ligne et que le client n’aura pas émis une demande de modification justifié par courrier RAR, ou email dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de cet envoi.

(iii) en cas de non-respect par le client de ses obligations au titre du contrat, la livraison sera réputée conforme au bon de commande valant contrat de prestation et de location de site web.

15.5. En cas de manquement quelconque de l’une des parties dans l’exécution de ses obligations (défaut d’exécution ou mauvaise exécution), dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant sa notification, conformément à l’article 20. Outre l’exécution des engagements souscrits, la partie non défaillante pourra prétendre à une indemnisation au titre des manquements dans l’exécution du Contrat, laquelle sera plafonnée en principal intérêts, frais et accessoires, au montant du contrat souscrit. Le fait que Vitalis ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations du Contrat et/ou tolère un manquement par le Client à une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme valant renonciation pal Vitalis à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

15.6. Le Client est également tenu de faire figurer sur le site internet les mentions prévues à l’article 19 de la Loi sur la Confiance en I Economie Numérique du 21 juin 2004, ainsi que celles prévues à l’article R.123-38 du Code de Commerce el aussi du règlement général sur les données personnelles (RGPD), Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016. A ce titre le Client s’engage à remettre à Vitalis les éléments légaux devant figurer sur le site internet.

Le Client garantit Vitalis contre toute action ou condamnation qu’il aurait à supporter du fait du non-respect par le Client des dispositions du présent article. En dehors des contrats souscrits par un mandataire au sens de la loi du 29 janvier 1993, le signataire demeure responsable du paiement prévu par le Contrat même s’il a demandé, pour des raisons qui sont propres, que la facture soit adressée à un tiers.

15.7. Toute demande de modifications concernant le référencement naturel du Client ayant pour finalité de changer une ou plusieurs combinaisons de mots-clés ou de supprimer les landing pages doit faire objet d’un accord préalable de Vitalis. Le Client déclare avoir pris connaissance qu’une telle modification peut entrainer une suspension de sa garantie de visites.

15.8. Visites : Les visites notées dans le Bon de Commande s’entendent comme une moyenne mensuelle mesurée sur la durée du Contrat et après 3 mois suivant la mise en ligne du sile. L’offre visite comprend le recours éventuel à des landing pages sur le site Internet ou à des liens sponsorisés payants pour permettre l’atteinte de ces objectifs. Ces derniers ne pourront être tenus que si le Client est à jour du paiement de ses factures. La responsabilité de Vitalis ne pourra être engagée dans le cas contraire ou si le Client refuse les moyens usés par Vitalis pour parvenir à son engagement de visites.

Une visite peut provenir (cette liste n’est pas limitative) :

– du référencement naturel ou SEO : toutes requêtes venant sur le site du Client depuis un moteur de recherche, de liens sponsorisés ou SEM : toutes requêtes venant sur le site du client depuis une campagne de liens sponsorisés gérée par Vitalis,

– de liens référents Vitalis toutes requêtes venant sur le site du Client depuis un site géré par Vitalis (annuaires …),

– des réseaux sociaux (Google Plus & Facebook ou SMO) : taules personnes venant sur le site du Client depuis des comptes Google Maps / Google Plus ou Facebook mise en place par Vitalis

– direct : toutes personnes se rendant sur le site du Client en tapant l’adresse du site dans un navigateur web.

Article 16 – Propriété Intellectuelle

16.1 (a) Les droits de propriété intellectuelle (droit de reproduction el de représentation) portant sur l’ensemble des créations réalisées pour le Client exclusivement par Vitalis en exécution de la (des) Prestation(s) commandée(s), en particulier les créations graphiques réalisées par Vitalis dans le cadre de la réalisation d’un site internet (créations graphiques, logos, animations, textes, etc.) ne sont cédés au Client, pour la durée des droits et le monde entier, qu’à compter seulement (i) du terme du Contrat, et (ii) du parfait et complet paiement du Prix à Vitalis, à l’exclusion des droits sur la Solution Logicielle.

Il est rappelé que la Solution Logicielle est un logiciel spécifique éditée par Vitalis et dont Vitalis est l’unique propriétaire. Vitalis demeure seul propriétaire de tous les droits de propriété sur la Solution Logicielle, le{s) code(s) source(s) et objet(s) de la Solution Logicielle et notamment de propriété intellectuelle et industrielle, et aucune disposition du Contrat ne pourra être interprétée comme conférant au Client des droits autres que ceux qui lui sont accordés au titre des créations graphiques réalisées selon les instructions du Client 16.1

(b) Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client n’aura plus accès à son compte Client, qui sera résilié et fermé, et se verra seulement communiquer à sa demande par Vitalis, sauf inexécution du Client de ses obligations envers Vitalis, un fichier comportant tous les éléments des produits internet dont le Client est le titulaire. Le Client ne disposera directement ou indirectement d’aucun élément de la Solution Logicielle du site qui demeurera la seule et unique propriété de Vitalis.

16.2. Concernant les visuels : photos, images ou illustrations ou animations initialement fournis par Vitalis avec ou sans modifications, le Client s’engage à respecter les termes de licences <standard> énoncés par les prestataires indépendants de Vitalis tels que Shutterstock, Fotolia ou lstock.. En aucun cas Vitalis ne sera tenue responsable pour l’utilisation abusive et/ou non conforme desdits visuels.

Article 17 – Confidentialité

Les parties conviennent de considérer comme strictement confidentiel l’ensemble des informations et des documents échangés dans le cadre des présentes, y compris le Contrat. Cette obligation survivra pendant une durée de vingt-quatre {24) mois à I expiration du Contrat pour quelle cause que ce soit.

Article 18 -Résiliation-terme du Contrat

18.1. Le Contrat est conclu pour une durée ferme et déterminée au Bon de Commande qui ne peut faire l’objet d’une résiliation anticipée, sauf en cas Résiliation anticipée amiable conformément à l’article 6A.

18.2. Toute signature d’un nouveau Contrat entre Vitalis et le Client relatif au même site internet, postérieurement à ce Contrat, remplacera automatiquement le Contrat en cours qui sera automatiquement résilié.

Au terme du Contrat, l’accès aux Services de la société Vitalis sera interrompu et le Client cessera d’utiliser tous les codes d’accès aux services en ligne. Les éléments des produits internet dont le Client est le titulaire lui sont remis dans les conditions de l’article 16.

Article 19 – Litiges – Droit applicable

19.1. Toul différend relatif au Contrat et notamment à son interprétation, exécution, résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Creteil, quelle que soit la nationalité du client et le lieu d’exécution du Contrat. Et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf disposition contraire impérative et d’ordre public de la Loi.

19.2. En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Vitalis, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou résultant du non-respect par le Client des conditions de règlement de la commande considérée.

19.3. Le Contrat et ses suites sont régis par la Loi française, à l’exclusion de tout autre droit.

Article 20 – Clause de référencement commercial

Le Client autorise Vitalis, à titre gracieux et sans limitation dans le temps, à faire usage, mention, représentation ou reproduction, sur tout support de communication, et à des fins promotionnelles, publicitaires ou de référencement (et en particulier à titre de référence commerciale pour faire la promotion auprès de tiers de ses réalisations pour le compte de clients), du nom du Client, de son logo ou de sa marque, et ceci notamment par la représentation ou la publication des créations réalisées pour le compte du Client, en particulier le site internet du Client créé dans le cadre de ce contrat, sous forme par exemple d’utilisation de Screenshot (capture d’écran) ou de trame, de liens hypertexte dirigeant vers ledit site.

et seront traitées de façon à garantir une sécurité appropriée. Par la signature du présent Contrat de Location, le Locataire, son représentant légal et/ou tout autre signataire donne son accord exprès au traitement de ses données personnelles. La personne concernée dispose du droit : de retirer son consentement ; d’accéder à ses données personnelles et d’en demander la rectification, l’effacement ou leur limitation ; de s’opposer au traitement et à la portabilité de ses données ; de solliciter I ’effacement de ses données personnelles, si leur conservation n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; de demander la portabilité de ses données personnelles. Ces demandes devront être adressées par courrier au siège social du Fournisseur ou du Bailleur, au Responsable du traitement, lequel disposera, dès réception, d’un délai d’un mois, pour y répondre. La personne concernée pourra saisir la CNIL de toute demande concernant ses données personnelles.