CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU BON DE COMMANDE.

 

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Toute commande de matériels implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment  sur toutes conditions générales d’achat,  sauf accord dérogatoire préalable de Vitalis ou tout autre organisme. La signature du bon de commande vaut acceptation des Conditions Générales applicables au bon de commande.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. De même, toute annexe devra être rédigée sur entête de notre société et validée par la direction générale. Tout autre document non validé, même signé par un collaborateur, sera considéré comme sans valeur et ne pourra faire l’objet de quelconques réclamations. Par ailleurs, le client atteste avoir effectué une étude de marché de ses besoins aboutissant au choix de la société Vitalis tant sur les produits que les services. Ainsi le contenu du bon de commande et contrat de maintenance correspondent à ses besoins.

 

ARTICLE 2 – COMMANDES

Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat ou demande de location portant sur nos produits figurant sur nos tarifs et accepté par notre société. Toute demande de modification de la commande ne pourra être prise en compte par Vitalis que si la demande est faite par écrit y compris par télécopie ou courrier électronique et est parvenue à Vitalis, au plus tard 8 jours après signature de la commande initiale et avec accord de Vitalis.

En cas de rupture, augmentation tarifaire ou délai trop important, Vitalis, dans le cas d’un contrat de location subséquent, se réserve le droit de remplacer le matériel objet de la commande par un matériel pouvant être de marque différente mais de caractéristiques équivalentes (vitesse + ou -10%).

 

ARTICLE 2-1- DATE D’EFFET

Le contrat tire sa force obligatoire à compter du jour de la conclusion en application de l’article 1196 du code civil du présent contrat. Il ne tire pas sa force obligatoire à partir de la livraison.

La signature du bon de commande fait office de contrat ferme et définitif et engage l’entière responsabilité du CLIENT, En cas d’annulation, LE CLIENT restera redevable auprès de Vitalis de l’ensemble de sa commande (Montant  total TTC de la commande ou total TTC des loyers locatifs et de maintenance sur la durée engagée) qui sera alors majorée d’une pénalité de 10%. Vitalis se réserve le droit de refuser toute commande qui ne serait pas transcrite sur ses propres documents commerciaux et toute annexe non contresignée par la direction.

Les échéanciers éventuels de location et maintenance prennent effet le jour de la livraison.

VITALIS se réserve le droit d’annuler toute commande ne correspondant pas à sa politique commerciale ou n’ayant pu faire l’objet d’un accord de financement, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le client.

 

ARTICLE 2-2- DURÉE

La durée minimale du contrat est fixée selon les termes indiqués au recto. Toute résiliation anticipée engage le client au paiement sous réserve des loyers restants dus, des impayés majorés d’une pénalité de 10%.  Le client devra dénoncer ses contrats de location et maintenance 3 mois avant la date d’échéance. Passé ce délai, les contrats de location et maintenance seront reconduits par Vitalis pour une période de 4 trimestre renouvelable par tranche équivalente à défaut de résiliation 3 mois avant la nouvelle échéance de résiliation.

Toute résiliation anticipée entraîne l’annulation des avoirs Vitalis en cours.

 

ARTICLE 3 – LIVRAISONS

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée  des commandes.

Les retards de livraison par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Les délais relatifs aux demandes de financement peuvent occasionner un retard sur la livraison pouvant être égal à la durée de location souscrite, sans que celui- ci puisse faire l’objet d’une annulation par le client ou justifier une indemnisation.

Toute demande de stockage de matériel(s) lié(s) au présent bon de commande, est faite exclusivement par le client qui en assume toutes les responsabilités techniques, financières et juridiques entre autres vis à vis de l’éventuel organisme qui en assure le financement.

Tout report de livraison par le client sera facturé 20% du montant du loyer au-delà de 15 jours, chaque mois entamé est dû avec un minimum de 500 €HT.

Tout déplacement « à vide » (rendez-vous non honoré ou refus de livraison) sera facturé 500 € HT/matériel.

 

ARTICLE 4 – TRANSPORT   – RISQUES

Quel que soit le mode d’expédition, les marchandises voyagent toujours au risque et péril du client. II incombe à l’acheteur d’assurer les frais et risques du transport. En cas d’avaries, pertes ou manquants, le client devra exercer son recours contre les transporteurs, seuls responsables auxquels il devra adresser ses réserves. Tout produit ou matériel n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément l’article L 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Vitalis, seront considérés accepté par le client. Le transfert de propriété est considéré effectif à la mise disposition de l’équipement sous réserve du respect des clauses ci-après, Le produit ou le matériel est réputé mis à disposition du client au siège social de Vitalis. II est expédié port et emballage à la charge du client, ces frais étant facturés forfaitairement.

 

ARTICLE 5 – CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés des cas de force majeure ou fortuits, déchargeant Vitalis de son obligation de livraison : la mobilisation,  la guerre, les émeutes,  les grèves partielles ou totales,  le lock-out, les épidémies,  les interruptions de transport, le manque de matières premières ou de combustibles,  les restrictions d’énergie,  les incendies, les injonctions de l’autorité,  les accidents d’outillage,  les inondations  ou toute autre cause entravant l’activité  de nos bureaux, ateliers ou de nos fournisseurs.

Le client demeure toutefois tenu d’accepter la livraison des quantités alors disponibles. De plus, si les délais de livraison sont anormaux, si le produit est en rupture de stock ou s’il n’est plus en catalogue chez le fournisseur, Vitalis substituera alors ce produit par un produit par une autre référence dans la marque ou par une autre marque proposant des caractéristiques similaires à celles du produit initialement vendu (vitesse + ou -10%).

 

ARTICLE 6 – RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que définies à l’article 3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, qu’elle qu’en  soit la nature, portant sur les produits ou matériels livrés, ne sera acceptée  par  Vitalis que si elle est effectuée par lettre recommandée avec AR, dans le délai de3 jours prévu à l’article 3. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de produit ou matériels ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable express, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de Vitalis que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.  Seul le transporteur choisi par Vitalis est habilité à effectuer le retour des produits concernés. La réception sans réserve des matériels ou produits commandés couvre tout vice apparent et/ou manquant. La livraison du Principal (matériel) actera celle-ci. Le reliquat d’accessoires et/ ou options ne pourra faire l’objet d’un refus de livraison (facturable) ou d’une indemnisation.

 

ARTICLE 7-1 – PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT

Nos ventes sont consenties suivants nos tarifs applicables au jour de l’acceptation de la commande et sont susceptibles de révision en cas de modification du tarif par le constructeur.  Nos ventes, sauf stipulations contraires indiquées au recto, sont payables dans les conditions suivantes :  Au Siège, comptant dans les 7 jours à réception de la facture. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal en application de l’article L 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client que Vitalis les a porté à  son débit. De plus, Vitalis se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours et tout moyen de droit concernant les sommes dues

 

ARTICLE 7-2 – LOCATION

Le client a la possibilité de faire financer les matériels liés au présent contrat par le recours à de la location auprès d’un bailleur et mandate Vitalis pour le rechercher. Par la signature du bon de commande et/ou des conditions générales de ventes, le client mandate Vitalis, afin de soutenir sa demande de financement et pour toute recherche en direct ou par un tiers (courtier) dont les commissions/frais de dossier pourront faire l’objet d’une facture au Client.  Vitalis pourra proposer au client des financements locatifs par le biais des établissements qu’elle lui présentera mais le client contractera directement avec eux. En cas de refus de financement par l’ensemble des bailleurs potentiels, la commande ne pourra être remise en cause. Vitalis pourra proposer le financement du contrat en interne avec un dépôt de garantie obligatoire de 20% du montant total TTC financé. En dernier recours Vitalis pourra autoriser le client à financer le contrat de location auprès de sa propre banque. Dans l’éventualité de refus généralisé de l’ensemble des propositions suscitées Vitalis pourra sur accord express autoriser l’annulation du contrat par le client qui devra s’acquitter  d’une facture égale à 6 mois de loyers qui étaient prévus pour frais de dossiers et frais de gestion.

En fin de contrat de location auprès d’un établissement financier, sauf dénonciation par le locataire, le contrat de location se poursuivra aux mêmes conditions particulières et générales que celles du bailleur initial auxquelles s’ajouteront celles de Vitalis si celle-ci obtient la rétrocession du matériel visé au présent contrat, ce dont le locataire prend acte en application de l’article 1324 du code civil. Le contrat, s’il n’a pas été résilié dans les délais contractuels, se renouvellera par tacite pour une période d’un an. La tacite reconduction devra être résiliée par le client dans les mêmes conditions, soit 3 mois avant la date de la dernière échéance.

 

ARTICLE 7-2-1 –  LOCATION ADOSSÉE

La société Vitalis pourra supporter elle-même tout ou partie du contrat de location. Cette prestation de location par la société Vitalis pourra être effectuée sur l’ensemble de la durée du contrat ou à la suite d’une cession, résiliation ou poursuite du contrat du bailleur initial.

Le locataire devra informer Vitalis avec un préavis de 6 mois avant la date d’échéance du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention de mettre un terme au contrat pour la durée prévue aux conditions particulières et donc de restituer les produits au terme du contrat. Dans le cas contraire, au-delà de la durée précisée aux conditions particulières, le contrat est prolongé aux mêmes conditions par tacite reconduction par période de 12 mois sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois au moins avant l’expiration de chaque période annuelle.

La résiliation sera acceptée après paiement des éventuels impayés, loyers restants dus majorés de pénalités de 20%.

 

ARTICLE 7-3 – CALAGE DES DOSSIERS

Vitalis ou le partenaire financier (bailleur) prélèvera un loyer intercalaire afin de permettre un calage civil du dossier. Ce loyer ne sera pas comptabilisé dans la durée totale du contrat.

 

ARTICLE 7-4 – SURFINANCEMENT

Les contrats de location intègrent parfois une participation au solde des contrats en place chez le client le jour de la signature selon les informations communiquées par ce dernier.

Ce phénomène de surfinancement pour lequel le client a été informé entraine son entière responsabilité puisque Vitalis   ne peut vérifier la réalité des contrats précédents sauf lorsqu’elle en a été à l’initiative.

Il est aussi précisé que la somme des loyers ne peut correspondre au prix public des machines puisque ces dernières sont en location et non en crédit-bail.

Aucun recours ne pourra être effectué   contre Vitalis et/ou ses partenaires financiers pour demander une résiliation du contrat.

En cas de résiliation anticipée du contrat Vitalis par un concurrent, le client devra verser, en plus des pénalités liées au contrat de location, une pénalité équivalente à 35% des montants soldés à titre de dédit

 

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

Dans le cadre d’une location totale ou partielle effectuée par Vitalis, la résiliation, qu’elle soit à l’initiative du client ou à ses torts exclusifs, le client devra s’acquitter des impayés majorés des pénalités légales de la somme des loyers restants dus et d’une pénalité égale à 20% de la somme des loyers sur la durée totale du contrat. Le client devra restituer, à ses frais, le matériel en bon état de marche à la société Vitalis, qui lui indiquera l’adresse de restitution.  Cette restitution, qui ne pourra être effectuée qu’après règlement intégral des sommes dues, ne devra se faire qu’après l’enregistrement définitif de la résiliation.

Ladite résiliation devra intervenir 3 mois avant la date de fin de contrat.

 

ARTICLE 9 –  RESTITUTION

Suite à la résiliation ou la fin de contrat le client disposera de 15 jours calendaires pour régulariser les factures et éventuels impayés auprès de Vitalis et de ses partenaires. Il devra également avoir restitué matériel, accessoires et consommables dans le même délai par un transporteur dûment habilité.  Tout endommagement du matériel sera facturé au client qui s’engage à payer sans réserve. Passé cette échéance le contrat se renouvellera par tacite reconduction de 4 trimestres eux-mêmes renouvelables. Le client assumera les frais de transporteur liés à la restitution du matériel. Les matériels devront être restitués avec l’ensemble des toners, agrafes et tambours.

 

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE EN CAS DE VENTE (ACHAT COMPTANT)

Le transfert de propriété des produits ou matériels est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.  Toute clause contraire, insérée dans des documents émanant du client, est réputée non écrit conformément l’article L 621-122 du code de commerce. Les contrats de location ne sont pas concernés par cet article.

 

ARTICLE 11 – CHANGEMENT DE SITUATION DU CLIENT ET INCIDENCE DE PAIEMENT

Tous changements dans la situation du client (incapacité, décès, dissolution ou modification de     sociétés, hypothèque de ses immeubles, mise en nantissement de son fonds de commerce, etc.) ou tout quelconque incident de paiement, autorise Vitalis, même après exécution partielle d’un ordre, à exiger des garanties ou annuler le solde des commandes en cours et à exiger le paiement immédiat des commandes livrées, non obstat tout délai accordé. De fait les éventuels avoirs en cours seront annulés.

 

ARTICLE 12 – GARANTIE

Les matériels sont garantis dans les conditions suivantes, sans qu’il puisse en résulter une prolongation ou extension de la garantie offerte par le fabricant qui est d’un an. La garantie ne s’applique qu’aux vices de conception ou de fonctionnement signalés au cours de cette période. Elle n’est valable que si le matériel ou les produits ont été utilisés de façon normale et cesse de l’être en cas d’utilisation plus intensive que prévue selon des modalités non conformes aux prescriptions et recommandations du constructeur. Elle ne s’applique pas aux vices dont la cause est postérieure à la livraison, et notamment en cas de mauvais entretien, de- mauvais stockage, de modifications ou de réparations par d’autres que techniciens ou ceux agréés par notre entreprise ; aux accidents tels que les différences de tension, inondations, heurts chutes, etc.; aux éléments et petites pièces de brève durée de vie (piles, fusibles, etc.). La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces recourues défectueuses voire, cas échéant, à l’échange standard sans que Vitalis puisse supporter une obligation supérieure à la valeur à neuf des articles défectueux. Vitalis ne sera tenue à aucune indemnisation envers le client pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le client devra aviser sans retard et par écrit Vitalis, des vices constatés, et lui permettre de procéder aux constations nécessaires pour y porter remède. Dans tous les cas, les marchandises retournées pour réparation ou remplacement voyagent aux frais et risques du client.

 

ARTICLE 13 – RENONCIATION

Le fait pour Vitalis de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement  de ces mêmes  clauses.

 

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

Compte tenu des négociations spécifiques pour la signature du bon de commande dans l’intérêt du client, celui-ci s’engage à  ne pas divulguer  les conditions  particulières  de celui-ci à qui que ce soit en ce compris l’organisme de financement. La violation de ladite clause entraînera alors une pénalité à  la charge du client d’un montant équivalent à une année de location compte tenu du préjudice que cela causera nécessairement  Vitalis vis-à-vis des tiers qui pourraient aussi revendiquer le bénéfice des négociations particulières obtenue par le client.

 

ARTICLE 15 – ELECTION  DE DOMICILE ET JURIDICTION

La    Société    élit    domicile     à    son    Siège    Social.    En    toutes    circonstances    et    pour    toute     contestations     les juridictions du ressort du tribunal de grande instance de PARIS seront seules compétentes. Sauf conventions spéciales et écrites, toute remise d’ordre implique de la part du client l’entière adhésion, et sans aucune réserve, des présentes conditions générales.